dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 02 juin 2025, la SARL ANGDYL sollicite du tribunal de : FIXER au passif de la SCI [L] la somme de 7282,44 € augmentée des intérêts au taux légal

[E] [T] pour obtenir le remboursement de cette auprès de la SAS BEM 2 ou de tout représentant légal, notamment auprès de la SELARL MJ CORP, désignée en qualité de mandataire liquidateur de la SAS BEM 2

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

compter du commandement de payer (18 juin 2025), les intérêts au taux légal sur la somme de 2 400,96 euros à compter de l’assignation (10 octobre 2025) et les intérêts au taux légal sur la somme de 2 400,96

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Elle compte parmi ces frais, les honoraires d’avocat s’élevant à la somme de 3.000 euros et les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

En outre, la demanderesse n’apporte aucun élément pour étayer l’usage qu’elle allègue.

De la mousse et de la végétation s’élèvent sur quelques centimètres au travers des fissures.

un montant de 30 475€ en cotisations, contributions et majorations au titre du point n°1 de la lettre d’observations, -condamner l’URSSAF IDF à lui rembourser la somme de 30 475€ outre les intérêts légaux

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 11 septembre 2025.

Concernant les réquisitions, elles sont au dossier mais vous n’avez pas les éléments pour vérifier que leur périmètre est respecté.

DEMANDERESSE ETIMMO, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 445 240 997, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier, et notamment de l’audience, que les revenus du foyer de M.

Il n’y aucun raison légale que madame reste en hospitalisation sous contrainte. Me [D] [E] : Sur la délégation de Monsieur [Z], il est technicien hospitalier.

PYRENEES a fait citer Monsieur [R] d’avoir à comparaître le 18 février 2025 afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 8 206,12€ en ce compris les intérêts de retard au taux légal

Il en résulte qu’il n’y a pas d’élément en faveur d’un tel aménagement, et cette demande sera rejetée.

[Z], inscrite au RCS de Brive sous le numéro 398 462 010, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme PONS, avocat au barreau de

Elle soutient que celui-ci est parfaitement légal.