à : - la SELARL FAYOL AVOCATS, - la SELARL MATHIEU RAYNAUD AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE : LES 3 BECS PROMOTION SCCV, prise

Elle considère qu'un prix de 470 euros/m²/an devrait être retenu.

les différences d'emplacement, de surface, de destination des locaux cités au regard des locaux loués, le prix unitaire de 1.000 euros / m² P proposé par l'expert judiciaire est un peu élevé.

Depuis le mois de février 2024, le montnat du loyer et charge s’élève à 450€ par mois.

demeurant [Adresse 2] -[Localité 1]N non valablement représenté par avocat Débats tenus à l'audience du 02 Septembre 2024 Notification le à : Maître [P] [G] - 191, Expédition et grosse ELEMENTS

[Localité 5], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Débats tenus à l'audience du 02 Septembre 2024 Notification le à : Maître Delphine POTUS - 191, Expédition et grosse ELEMENTS

Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, la SA UNICIL a sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation.

Il rappelle qu’il a bénéficié d’une prise en charge sur le plan psychologique qui ne s’est achevée que le 30 juin 2012, et que son état ne peut être considéré comme consolidé avant la fin de cette prise

du couple est erroné puisque la commission a pris en considération les revenus pour l’année 2021 alors même qu’une modification des ressources mensuelles du couple est intervenue postérieurement.

Il indique que les prix élevés sont dans la portion du boulevard en direction de [Localité 26].

;Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Elle a maintenu ses demandes ajoutant ne pas s’opposer à la demande de vente amiable formulée par la SCI RKD et au prix plancher invoqué. La SCI RKD était représentée par son conseil.

La [8] produit un tableau faisant apparaître les rémunérations mensuelles prises en compte. Elle explique qu’elle n’a pas pris en compte les primes versées irrégulièrement.

Elle ajoute que toutes les références sont antérieures à la crise sanitaire due à la Covid-19 et correspondent donc à des prix unitaires plus élevés.

Dans l’intérêt de l’élève, le conseil s’est inquiété de deux aspects : ▪ le rôle de « leader » que les autres élèves ne vont pas manquer d’attribuer à [H] et dont, au contraire, il doit absolument se

trois années à compter de la prise d’effet de la cession.

ont été présentées par elles.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 1er janvier 2013, consenti par Monsieur [M] [A], Monsieur [H] [I] a pris en location un logement situé 3 Chemin du Goulet du Loup 38110 CESSIEU, en contrepartie

[H] [C] expose avoir été pris en charge les 1er et 14 mars 2024 pour de violentes douleurs thoraciques aux urgences de l'HÔPITAL PRIVÉ DU [Adresse 4] à [Localité 3] et produit une expertise amiable du

, spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur