Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Elle soutient que : - la société [Adresse 3] mentionnée dans la convocation à l’expertise amiable est une entité distincte de la société PLEASE et juridiquement autonome ; que le rapport d’expertise amiable

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Madame [L] [Y] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées laquelle, a, dans sa séance du 7 mars 2024, maintenu la

Monsieur [O] demande l’annulation de la vente et le remboursement des frais engagés.

Il fait valoir que ce désordre est connu du constructeur s'agissant des véhicules de ce modèle et qu’il est donc susceptible de voir sa responsabilité engagée.

Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Compte tenu de ces considérations et de la plausibilité que soit engagée la responsabilité de l'entreprise défenderesse dans le cadre d'une instance ultérieure au fond, il existe un motif légitime justifiant

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

Toutefois l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Enfin, Madame [D] soutient que la résolution contient plusieurs points qui auraient dû être soumis à des votes distincts.

Sans considération de la gravité des séquelles à venir, les lésions initiales peuvent, à la phase aiguë, temporairement altérer ou abolir l’autonomie et/ou l’indépendance de la victime lorsqu’elles ont

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

Il est acquis que cet article est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

La juridiction des référés étant autonome, et la présente ordonnance vidant la saisine du juge, il n’y a pas lieu de réserver les dépens mais au contraire de statuer sur ceux-ci.