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635 résultats pour « enquête ordonnée dans le cadre d'une procédure différente de celle du divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67005e8e09384195a751171e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, dans le cadre de la procédure pénale pendante devant le juge d’instruction, puis la chambre de l’instruction.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f590e7bbf04ef7857c2d91

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle affirme que le bailleur a cessé de joindre à ses factures l’état de répartition des taxes foncières du site entre les différents locataires à partir de 2018.

Source officielle
TJ

Pôle social

6633d672c0d3e3fe99d14ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

son recours à l'encontre des défendeurs solidairement tenus à son égard(sic) -condamner le défendeur à lui payer la somme de 1 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -ordonner l'exécution

Source officielle
TJ

Référés

697d4eedcdc6046d47565837

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Concernant les pièces sollicitées, celles-ci sont nécessaires en effet pour les opérations d’expertise.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd5c33be7966c9a5a6e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 16/14657.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc899a603a692911c6cb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

d’un conseil lors de celle-ci.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83060cf40727a00446845

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle précise que le rapport de l'expert intervenu dans le cadre de la procédure pénale comprend les photographies du véhicule accidenté en 2018, et qu'aucun autre accident n'est intervenu entre les deux

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dcaa47251e2b2425643c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dans le cadre de cette nouvelle procédure, Madame [Y] [H] a été assistée par Maître [J] [Z].

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A l’extrémité de ces tiges, sont attachées plus d’une dizaine de plumes allongées de différentes couleurs dont celles aux extrémités débordent sur le cadre extérieur du foulard ; - A la gauche du motif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668edacf2980a82f59dbc9e5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ses attributions de juriste, postion cadre, niveau 3 ont été ainsi définies dans son contrat de travail : missions diverses d’assistance juridique des assistants de [5] dans le cadre des demandes des clients

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407aea2f9efae430e89f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il en est fait mention pour la première fois dans le cadre du procès-verbal daté du 28 août 2015, signé par les parties (""Taches noires" visibles à différents endroits du plaster (vers volume du volet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd7bcdc6046d47c3b7ad

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS : - I - Sur la régularité de la procédure : ATTENDU que la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL [K] n’a pas procédé à un contrôle médical, mais seulement à un contrôle administratif

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16317b9f94e984650c2fc

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par ordonnance en date du 7 septembre 2018, le Juge des référés a ordonné une expertise et commis pour y procéder Madame [K] [W].

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

69deab78cdc6046d473edf1d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre. » L'article 9 du

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7ad9abb6262fe01283

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur celles-ci.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69861c3ccdc6046d4738945f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

mutuel à divorce.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65a6d7f847251e2b2424b939

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

la capitalisation des intérêts, - ordonner diverses mesures de publication de la décision à intervenir, sous astreinte, - se réserver la liquidation des astreintes, - condamner la société Edition modern

Source officielle
TJ

Référés

69ceedb8cdc6046d47ea032a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La société ARTHUR AUTOMOBILE, assignée en étude, n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure relevant de la représentation obligatoire.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6682ef24d7288dcb2a015a73

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Cependant, les pièces versées aux débats par les demanderesses (attestation de propriété, bail commercial, ainsi qu’un plan des parcelles concernées par la procédure administrative qui diffèrent de celles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db0365

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la jonction d’instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Source officielle

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