Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c89dd7001754d61ab3f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du 10 décembre 2020, Subsidiairement, juger qu’il est dû par la société INNOV’PROJECT venant aux droits de la société NOVATIO CONCEPT à Monsieur [E] [D] la somme de 69 064,09 EUROS au titre de l’enrichissement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781820a6d34da2cbdcdc951
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, qui n’impose pas de durée spécifique, ne peut avoir d’incidence sur le sens de la décision à intervenir, dès lors qu’il intervient après la mise en oeuvre du contradictoire et qu’il ne vise ni à enrichir
Source officielle4 ème Chambre civile
6a047cb6cdc6046d47979cf1
2 avril 2026
2 avril 2026
Monsieur [A] [L] à lui payer la somme de 50 000 euros au titre du remboursement du montant du capital emprunté en cas de nullité de l'offre de prêt et/ou de résolution judiciaire du contrat et/ou d'enrichissement
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff70c63cd64a75c68189
16 juillet 2024
16 juillet 2024
condamner Monsieur [M] à lui payer la somme de 5500 euros au titre du remboursement du montant du capital emprunté en cas de nullité de l'offre de prêt et/ou de résolution judiciaire du contrat et/ou d'enrichissement
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff72c63cd64a75c681b6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Monsieur [H] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre du remboursement du montant du capital emprunté en cas de nullité de l'offre de prêt et/ou de résolution judiciaire du contrat et/ou d'enrichissement
Source officielleJEX
6706e0f2f1d01e3c86f5b1a4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
dont elle ne se déduit pas, le créancier conservant le droit de la cumuler avec les dommages intérêts qui peuvent être alloués en réparation du préjudice, mais qu'elle doit, sauf à constituer un enrichissement
Source officielleChambre 4
67f6c647a9d5adc260621b71
9 avril 2025
9 avril 2025
Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
Source officielleDROIT COMMUN
686452670bb2f8a66ca6842b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ne peut en revanche être sérieusement prétendu que les époux [Z] auraient également droit au remboursement complet du prix de 20.000 euros déjà payé à la SASU SBG BATIMENT, sauf à aboutir à un enrichissement
Source officielleJ.E.X.
679a94bfe9a46d1f5a766f3b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
gain procuré par la liquidation de ladite astreinte puisqu’il n’a pas spécialement mis en demeure le débiteur de l’obligation de s’exécuter et que le but d’une astreinte n’est pas au premier chef d’enrichir
Source officielleJ.E.X.
679a94cbe9a46d1f5a767069
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Or, le but de l'astreinte n'est pas au premier chef d'enrichir de manière totalement disproportionnée le créancier de l'obligation de faire mais de l'inciter à exécuter la décision de justice.
Source officielleChambre des référés
662a879ec8a1343b8cd5151f
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient encore que dans le cadre des travaux d’aménagement sur la RN3, elle a conforté le talus routier existant par des enrochements au droit de la parcelle de Monsieur BARNAVAL, enrochements réalisés
Source officielle3ème Chbre Cab A1
668595a81d2b47a9d8cc0a64
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle fait état d'un d’un enrichissement sans cause au détriment des membres de l’AFUL, la société KLEPIERRE [8] ayant été seule destinataire de l’indemnisation versée au titre des travaux de réparation
Source officielle4 ème Chambre civile
6a047ca2cdc6046d47979b2b
2 avril 2026
2 avril 2026
Madame [O] [N] à lui payer la somme de 11 000 euros au titre du remboursement du montant du capital emprunté en cas de nullité de l'offre de prêt et/ou de résolution judiciaire du contrat et/ou d'enrichissement
Source officielle2ème Chambre civile
6967f2e2cdc6046d47504c42
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dans la mesure où la présente indemnité n’a pas vocation à procurer à la société bailleresse un enrichissement, mais uniquement à réparer le préjudice qu’elle a subi, il convient d’appliquer un coefficient
Source officiellePôle social
698538b4cdc6046d471e3f5b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
rendue le 03/04/2024 - Débouter la SAS [20] de sa demande d’inopposabilité pour non respect du contradictoire - Condamner la SAS [20] aux dépens de l’instance Elle se prévaut de ce que la phase d’enrichissement
Source officielleChambre des Référés
66a3eddcc63cd64a75c4c6bd
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[V] s’est enrichi de manière injustifiée et est tenu de restituer le montant de 25.000 euros. En réponse aux arguments de M.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd51f31ecb9d9326c912
30 avril 2024
30 avril 2024
Or, l'enrichissement injustifié dont il est sollicité le paiement concerne le parent, la créance revendiquée étant ainsi une créance de succession.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
666b2beeab83ab779a7ba413
3 avril 2024
3 avril 2024
paiement : Monsieur [H] [Y] demande, à titre subsidiaire, de condamner la caisse à lui rembourser toute somme qu’elle aurait encaissée en exécution des contraintes prescrites sur le fondement de l’enrichissement
Source officielleJAF Cab 10
67f839c2cf40727a004486de
9 avril 2025
9 avril 2025
Pour ces dépenses, il faut chercher dans le droit commun le fondement de la créance à l’encontre du coindivisaire : subrogation légale, prêt, accession immobilière, enrichissement injustifié, gestion d
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b94aa75a029d9e20db03f5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il se présente donc comme un enrichissement du patrimoine social.
Source officiellePage 11 sur 32