: Juger que la société MIC Insurance Company formule des protestations et réserves sur la demande de la société CD FONCIERE ;Enjoindre la société WHYMS RENOV à produire, dans un délai de 15 jours à compter

Au soutien de ses prétentions, elle relève : - qu'elle n'a commis aucune faute susceptible d'entraîner sa responsabilité ; qu'elle a concédé son lot privatif ainsi que l'utilisation des parties communes

Un protocole d’accord a été signé entre les parties le 25 février 2020 afin de déterminer les conditions de maintien dans les lieux de la SAS POLYCLINIQUE [11] au-delà de l’expiration de l’ancien bail

Entre février 2024 et mars 2025, Madame [X] et Monsieur [Q] ont réglé la quasi-totalité du prix contractuel.

La jonction entre les deux instances était ordonnée le 20 novembre 2025, l'affaire étant appelée sous le seul RG n°25/177.

FONCIA [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante EXPOSE DU LITIGE Un contrat de bail d’habitation a été conclu le 31 août 2021 entre Monsieur [E] [R], Madame [Z] [G] et

En l’espèce, il sera relevé que l’état des lieux d’entrée a été signé par M. [J] [Z] le 17 février 2019.

À compter du 1er septembre 2017 M. [Q] et Mme [P] ont donné en location à la société Evostruct représentée par M.

Selon elle, son maintien illicite dans les lieux au mépris du bail qui lui est parfaitement opposable est constitutif d’une entrave à la libre concurrence.

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Il ajoute que les différences existantes entre les trois diagnostics résultent non d’une erreur mais de l’évolution des normes applicables entre chacun d’entre eux.

les intérêts au taux légal à compter du jugement, conformément à la demande.

A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à

Elle fait valoir qu'en atteste, notamment, les 9 baux d’habitation qu’elle a conclus avec les locataires successifs, les 17 états des lieux d’entrée et de sortie, les 68 comptes rendus de gérance trimestriels

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dès lors, il convient de considérer qu'en suite de l'arrêté municipal pris le 4 mars 2025, les loyers relatifs au contrat de bail conclu entre Monsieur [H] et les consorts [G] sont suspendus à compter

Malgré plusieurs échanges écrits entre les parties, ces éléments n'ont pas été communiqués par cette société. 6.

Déplorant différentes malfaçons, ils ont sollicité leur maître d’œuvre et l’entreprise de procéder à leur reprise.

Par avis du 22 décembre 2025, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de PACA-Corse a considéré qu’il n’y avait pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre la maladie

5.000 euros au titre des frais de remise en état ainsi que celle de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de majorer les sommes dues au titre du bail de 10 % par an à compter