[N] [F] [G] auto-entrepreneur exerçant sous l’enseigne [F] ELECTRICITE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée Après débats à l’audience publique du 14 Avril 2026, l’affaire

Monsieur [V] [J] né le 03 Novembre 1961 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Olaf LE PASTEUR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 48 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [I] [R] entrepreneur

[F] exerçait une activité d'auto-entrepreneur de sorte qu'il était inéligible à la procédure de surendettement des particuliers et que la valeur de son patrimoine hors résidence principale était supérieure

Sur la responsabilité de l’entrepreneur En l’espèce, les époux [N] ont souscrit un contrat avec l’Entreprise [I] portant sur des travaux de réfection de la salle à manger et du salon.

- CIE + ok sur principe (transmettre les devis visés), - CIE – cf tableau CIE MOE → - 5668,16 € HT ».

Un avenant à ce contrat, relatif au détail du prix convenu, au délai d’exécution des travaux, aux pénalités de retard, à l’assurance de l’entrepreneur, à la réception des travaux et à la juridiction compétente

[X] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne KA AUTO, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Monsieur [H] [C], entrepreneur

Madame [U] [F] née le 25 Février 1995 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 103 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [N] [R] entrepreneur

Elle a relancé à de nombreuses reprises l'entrepreneur qui n'a pas donné suite. Elle a fait évaluer par une autre entreprise le coût de la reprise des travaux à hauteur de 850 euros.

Cette décision a été signifiée à Madame [X] [L] épouse [K], entrepreneur individuel, exploitant sous la dénomination " STE [J] Nettoyage - SJM ", le 21 mai 2024.

[V] [O] aux fins de : prononcer la résolution du contrat souscrit entre Monsieur [V] [O] agissant en qualité d’auto-entrepreneur sous la dénomination [X], et Monsieur [F] [P]condamner Monsieur [V] [O]

ou à la réalisation de travaux de nature tant à éviter toute aggravation de l’état actuel des immeubles qu’à permettre de réaliser les travaux qui vont être entrepris ; - dans ce cas, décrire le principe

Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle.

d'expertise judiciaire soit ordonnée et à ce que Madame [N] et Monsieur [G] soient déboutés de l'ensemble de leurs demandes ; Vu les écritures de Madame [N] et de Monsieur [G] tendant : - à titre principal

ALLIANZ IARD , [F] [R], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial FRANCE POL MACADAM copies et grosses délivrées le à Me SESBOUE (ARRAS) à Me PAGE (LILLE) à Me

Il a confié des travaux de rénovation et d’extension à Monsieur [P] [F] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne OLM Multiservices.

Selon l’article 19.6.1 du CCAP, le maître d’œuvre dispose d’un délai de 45 jours après réception du mémoire adressé par l'entrepreneur pour le vérifier et établir le décompte définitif de l’entrepreneur

elle invoque la mauvaise foi de la débitrice et rappelle que dans le cadre d’un conflit de voisinage, par jugement du 11 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Nîmes a condamné Mme [U] [E] à entreprendre

Elle explique qu’elle est fonctionnaire de l'Education Nationale et exerce une activité en tant qu'auto-entrepreneur en qualité d'orthopédagogue ; que la situation financière de son auto-entreprise est