La SA [1] fait tout d'abord valoir qu'elle s'est désistée de sa demande visant à voir déclarer l'action de M.

Elle fait valoir en outre que la mesure d'expertise judiciaire demandée emporte des mesures de contrainte sur ses biens, notamment l'appel à un serrurier pour faire ouvrir les appartements de l'Ambassade

à agir et que tel est notamment le cas lorsque le demandeur fait intervenir dans le procès une personne à l’encontre de laquelle il ne peut en droit rien demander, ou encore, lorsque les demandes ne sont

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de sursis à statuer L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

de l'article 700 du code de procédure civile. *** Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

DE CAUSE - REJETER les prétentions de la défense ; - LAISSER les dépens à la charge de l’EPFIF”.

Sur la demande d’expertise judiciaire formée par la société Mille Arbres Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des

Il explique le chiffrage de sa demande indemnitaire au titre de l’article 700 du Code de procédure civile par le fait qu’outre les frais de défense, il a été contraint d’engager de coûteux frais de transport

et non compris dans les dépens.

En l’espèce, dès lors que le désistement d’instance à l’égard de la SAS AEI LAMBLIN a été constaté, ces demandes sont donc devenues sans objet.

Elle ajoute avoir fait une demande de logement il y a environ un mois. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 mai 2026.

Elle soutient avoir fait une demande de logement locial en mars 2020, 2021 et le 28/05/2024 sans succès.

, et la cage d’escalier entre le 1er et le 2ème étage, et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l

Il appartient aux demandeurs de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Cette demande sera donc rejetée.

à faire progresser l’instance.

Elle demande de voir déclarer M.

Si le Juge de la Mise en Etat devait faire droit aux demandes incidents de Monsieur [M] [W], il y aura lieu de DECLARER sans objet, l’appel en garantie formé par ce dernier à l’encontre de Maître [I] [

La condamner aux entiers dépens. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] a demandé de déclarer recevable son intervention volontaire.

Seule demeure la question du montant de la provision demandée, en tenant compte du fait que 6.327,50 € ont déjà été accordés.