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44 874 résultats pour « exécution d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65a04086ea2f9efae430e993

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dfbbf04ef7857c19f9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcbf42439575e2f7e011

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En application des dispositions de l’article 1353 du même code, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c59f98b6588a4f89a5492

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Source officielle
TJ

Service des référés

695eb38acdc6046d478ad186

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a503033cf481c39a3654

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8131da9e15c5131fb6fa

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc860c777d3ec8eb63b2

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfcdb01eea4cf01a3f28

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfd5b01eea4cf01a4088

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0154e74e929a9d8fa3e19

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8125da9e15c5131fb5a6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbe3a9d5adc26061f5aa

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbcca9d5adc26061f1fb

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbcda9d5adc26061f236

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f37cdc6046d475ac41c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

JCP

69ea6545cdc6046d474b7c13

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Service des référés

69655475cdc6046d471088d9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418c34e0040aa3735d429

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

65b3e08a753f879640cf346d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

le Président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle

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