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11 952 résultats pour « exécution forcée sur les biens immeubles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97935cdc6046d47d1cf4d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad18cdc6046d4739d5bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a0f5cdc6046d479af04f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, la peinture décorative se décolle sous forme de cloques.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6a1613fecdc6046d4708ec50

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation de

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b57cdc6046d475bb3fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

en copropriété situé [Adresse 8], que par l’immeuble en copropriété situé [Adresse 9].

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81af1cdc6046d47b1aa44

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

➢ Sur l’exécution provisoire Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre de provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile et aucun motif ne justifie

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f504cdc6046d4706887a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] [O] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d561becdc6046d47713ff5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Bien que régulièrement assigné, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] [Localité 3] [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice la SAS COGEVA PM, n'a pas comparu et n'a

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6cabcdc6046d471de6d8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article L. 131-3 du code des procédures civiles de l’exécution dispose que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0bcccdc6046d475a89a9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[D] ne justifie d’aucune démarche en ce sens ni de l’accord des époux [G] pour la location du bien. En revanche, le syndicat des copropriétaires indique, sans être contredit par M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe0bcdc6046d473b0657

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y] [V] a fait assigner la société ENEDIS devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Évry aux fins notamment de voir ordonner l'exécution forcée des obligations d'ENEDIS sous astreinte et de voir

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6223cdc6046d472224f9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Bien que régulièrement cités par dépôt à l'étude, Monsieur [K] [A], Madame [M] [A] et Madame [T] [N] n'ont pas comparu ni fait représenter.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6ca3cdc6046d471de683

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les demandes en paiement formées par la société Treze et Mme [P] fondées sur l’exécution du contrat de bail précaire signé le 9 septembre 2019 Sur l’arriéré locatif La société Treze et Mme [P] sollicitent

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f51acdc6046d47068a0b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

669ab36130bd4f0c3f6bcb9b

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

DE L’IMMEUBLE LES TERRASSES DE LA FORET 2 a fait assigner Madame [E] [B] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de [Localité 7] afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi, Vu

Source officielle
TJ

Référés

69d56420cdc6046d477170e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

seing privé en date du 11 avril 2011, Monsieur [K] [A] a consenti un bail commercial, qui s'est depuis lors tacitement poursuivi, pour un local à usage commercial portant sur des locaux dépendant d’un immeuble

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] à l'encontre de Maître [F] [E] ; - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Madame [W] [S] ; - ordonné la disjonction entre les demandes formées par Monsieur [O] [S] contre Maître [F] [E] et

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816b3cdc6046d47b15225

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit, nonobstant appel. ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f515cdc6046d470689b7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

civiles d'exécution, et autoriser le bailleur à reprendre possession des lieux après évacuation des biens mobiliers s'y trouvant, condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e7f1b8cdc6046d47116183

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation de

Source officielle

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