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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97935cdc6046d47d1cf4d
9 avril 2026
Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.
1ère Chambre
6a0cad18cdc6046d4739d5bf
19 mai 2026
, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution
6ème chambre 2ème section
6a10a0f5cdc6046d479af04f
22 mai 2026
, la peinture décorative se décolle sous forme de cloques.
JCP BAUX
6a1613fecdc6046d4708ec50
18 mai 2026
ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation de
2ème Chambre civile
6a0e1b57cdc6046d475bb3fb
20 mai 2026
en copropriété situé [Adresse 8], que par l’immeuble en copropriété situé [Adresse 9].
Pôle Civil section 1
69d81af1cdc6046d47b1aa44
➢ Sur l’exécution provisoire Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre de provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile et aucun motif ne justifie
JUGE CTX PROTECTION
6a15f504cdc6046d4706887a
26 mai 2026
[R] [O] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Chambre des référés
69d561becdc6046d47713ff5
7 avril 2026
Bien que régulièrement assigné, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] [Localité 3] [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice la SAS COGEVA PM, n'a pas comparu et n'a
18° chambre 1ère section
6a0b6cabcdc6046d471de6d8
L'article L. 131-3 du code des procédures civiles de l’exécution dispose que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire
Troisième Chambre
6a0e0bcccdc6046d475a89a9
[D] ne justifie d’aucune démarche en ce sens ni de l’accord des époux [G] pour la location du bien. En revanche, le syndicat des copropriétaires indique, sans être contredit par M.
4ème Chambre
6a0cbe0bcdc6046d473b0657
[Y] [V] a fait assigner la société ENEDIS devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Évry aux fins notamment de voir ordonner l'exécution forcée des obligations d'ENEDIS sous astreinte et de voir
11ème civ. S2
69dd6223cdc6046d472224f9
10 avril 2026
Bien que régulièrement cités par dépôt à l'étude, Monsieur [K] [A], Madame [M] [A] et Madame [T] [N] n'ont pas comparu ni fait représenter.
6a0b6ca3cdc6046d471de683
Sur les demandes en paiement formées par la société Treze et Mme [P] fondées sur l’exécution du contrat de bail précaire signé le 9 septembre 2019 Sur l’arriéré locatif La société Treze et Mme [P] sollicitent
6a15f51acdc6046d47068a0b
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Saisies Immobilières
669ab36130bd4f0c3f6bcb9b
19 juillet 2024
DE L’IMMEUBLE LES TERRASSES DE LA FORET 2 a fait assigner Madame [E] [B] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de [Localité 7] afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi, Vu
Référés
69d56420cdc6046d477170e0
seing privé en date du 11 avril 2011, Monsieur [K] [A] a consenti un bail commercial, qui s'est depuis lors tacitement poursuivi, pour un local à usage commercial portant sur des locaux dépendant d’un immeuble
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
[S] à l'encontre de Maître [F] [E] ; - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Madame [W] [S] ; - ordonné la disjonction entre les demandes formées par Monsieur [O] [S] contre Maître [F] [E] et
Chambre 1 Cabinet 0
69d816b3cdc6046d47b15225
RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit, nonobstant appel. ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
6a15f515cdc6046d470689b7
civiles d'exécution, et autoriser le bailleur à reprendre possession des lieux après évacuation des biens mobiliers s'y trouvant, condamner solidairement M.
69e7f1b8cdc6046d47116183
3 avril 2026
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