y condamnons, Dit que l’ensemble des mesures provisoires prennent effet à compter de la présente ordonnance ; Réservé les dépens ; Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire

➣ Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

son chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Dire et juger que madame [V] [T]

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : «  les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

en vertu de l’ article 696 du Code de procédure civile Ordonner au vu de l'urgence l'exécution provisoire du jugement à intervenir en vertu de l'article 515 du Code de procédure civile.

à titre provisoire de plein droit.

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

[B] [V] aux entiers dépens de la procédure; - rappelé l'exécution provisoire.

passé ce délai de 300 euros par jour de retard courant pendant un délai de 45 jours ; - ordonner l’expulsion de la SARL GENERAL STORE desdits locaux ainsi que de tous occupants et biens de son chef avec

l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner à titre provisionnel Monsieur [D] [Q] à payer le loyer et provisions sur charges contractuellement dus pour la période du

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

provisoire.

provisoire de droit.

mentionné et non garanti.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.

provisoire de droit.

L'exécution provisoire   L'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue