Aucune astreinte n'est nécessaire à ce jour pour garantir l'exécution de la décision.

La compétence sera donc examinée à titre liminaire, alors même qu’elle n’est invoquée qu’à titre subsidiaire.

Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

La RATP a missionné le Docteur [U], son médecin-conseil pour examiner Madame [V].

- Défaut d’examen de la situation au regard de la vulnérabilité de l’intéressé : nous n’avons aucune pièce médicale.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne et l'affaire a été examinée à l'audience du 27 mai 2024.

L'affaire a été appelée et examinée à l'audience du 26 janvier 2026.

Sur l’exécution provisoire La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions de l’article 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile.

L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des

civiles d'exécution, le délai d'appel s'agissant des décisions du juge de l'exécution et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.

de sa mission en prenant connaissance du dossier médical ainsi que des éléments produits par chacune des parties et en fait immédiatement rapport oral au tribunal après avoir réalisé un examen médical

Le docteur [U], médecin-consultant du tribunal, a examiné l’assuré et constate que : - Monsieur [Y] [W] a été victime de la chute d’une masse sur la cuisse droite qui a provoqué un traumatisme du genou

Sur l’exécution provisoire, Il y a lieu de rappeler que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Il indique avoir entrepris des démarches amiables auprès de son assureur, la MAAF qui a choisi de mandater le Docteur [Y] [O] pour l’examiner.

Sur la question de l'ordre d'examen des moyens Il résulte des articles 4 et 5 du code de procédure civile que le juge judiciaire est tenu d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties.

En phase amiable, la SA BPCE IARD a versé à Mme [M] [D] épouse [R] une provision de 6 000 euros et confié au docteur [S] le soin de réaliser l’examen médico-légal de la victime.

demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire.

Me Pauline PERDIEU entendu en ses observations : Monsieur [C] demande dès son placement en retenue d’être examiné par un médecin. Il est entendu avant l’examen.