leur charge, En tout état de cause - Condamner toute partie perdante à payer à la Société Top Reprog la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -

porter atteinte à la sécurité physique ou la santé et doté des équipements le rendant conforme à l’usage d’habitation, y faire pendant toute la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir

A défaut, le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la condamnation du syndic au paiement de ces pénalités au profit

DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

les comptes bancaires détenus par le défunt afin de recueillir et se faire communiquer tous les renseignements utiles, à charge d’en indiquer la source, et entendre tout sachant, sous réserve de préciser

Ainsi, les condamnations précitées comportant la mention “une fois la décision devenue définitive” doivent être comprises comme faisant exception à l’exécution provisoire de droit s’appliquant aux autres

Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs

Au fond sur le rejet pur et simple des demandes présentées, il soutient que l’occupation du bien loué par Madame [W] [M] excède très largement un usage en bon père de famille à tout le moins d’usage normal

Dans tous les cas, - CONDAMNER la SCI [Q], à la somme de 5000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile - CONDAMNER la SCI [Q], aux entiers dépens de l'instance conformément

Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

En toute hypothèse, - de dire que chacune des parties conservera ses frais et dépens d’instance.

Sur les dépens La partie qui succombe supporte les dépens. La SCI AR Breizh succombant à la présente instance, elle sera condamnée à supporter les entiers dépens de la procédure.

- L’imputabilité de ses dépenses à l’accident objet de la présente procédure est attestée par le médecin conseil du recours contre les tiers.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Monsieur [H] succombe et supportera par conséquent les dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 avril 2026 Le présent jugement a été signé le 09 avril 2026 par Frédérique NIBOYET, Vice Présidente, et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente

[Y] assumera les dépens des deux instances initiées dans son intérêt et avant toute procédure au fond.

Par ses conclusions responsives du 10 janvier 2025, la société EMCI sollicite de la présente juridiction de : DÉCLARER la demande de la société MONTEC GmbH irrecevable et en tous cas, non fondée ; DIRE

provisoire de la présente décision.

Le Contrat prévoit en son article “Charges liées” que pendant toute la durée de la présente convention, le vendeur paiera directement, ou le cas échéant remboursera, à l’acquéreur dans les trente jours