comparants et non représentés DEBATS : Audience publique du 12 mars 2026 et mise en délibéré au 7 mai 2026, date indiquée à l’issue des débats, avancé au 09 avril 2026 JUGEMENT : Prononcé publiquement

Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.

En l’espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance de Monsieur [J] [L], par exploit d’huissier remis à étude.

des prestations familiales, Rappelé que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et

le 07 octobre 2024, après prorogation de la date indiquée à l’issue des débats.

[Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00111 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWED Minute : 24/00211 Société IMMOBILIERE S.A. d’HLM IMMOBILIERE 3F dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites

Elle prétend ne jamais avoir exploité de fonds de commerce au [Adresse 2] à [Localité 3].

Il ressort des pièces versées aux débats que les causes du commandement n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois imparti.

Dès lors la fin de non-recevoir soulevée sera écartée comme n’étant nullement justifiée.

Septembre 2000 par-devant l’Officier d’Etat Civil de ROME (ITALIE), sans contrat préalable, sont nés : [L] né le 22 Août 2003 à ROME [H] née le 24 Juin 2005 à ROME [O] née le 24 Juin 2005 à ROME Selon exploit

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

[Y] [W], comparant D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [X] [V], demeurant [Adresse 6] - [Localité 10] non comparant, ni représenté Monsieur [Z] [U], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7] non comparant

DÉBATS Audience publique du 20 Juin 2024.

part (non-paiement des loyers ou non-respect d’une obligation essentielle du contrat), la location sera résiliée après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. 

Ce procès-verbal a été transmis au Procureur de la République qui a diligenté des poursuites.

irrégulière de la Commission d’attribution des offres et de la dénaturation de son offre, en dépit de l’erreur invoquée par la société 3F Normanvie et de la communication des procès-verbaux des Commissions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS

[P] la somme de 2.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; - rejeté toute autre demande.

Estimant que la société Open Learning exploite plusieurs vidéogrammes créés par M.

Si la préfète reprend le non respect de l’obligation de pointage dans le cadre de l’assignation à résidence prononcée le 28 janvier 2025, elle n’a pas tenu compte des explications apportées par l’intéressé