d'Aulnay-sous-Bois aux fins de voir : o constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire ou, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ; o ordonner l'expulsion

Par assignation du 1er avril 2025, Monsieur [R] demande que soit prononcée la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1224 du code civil et ordonnée l'expulsion de la locataire et de tous occupants

tribunal judiciaire de de PARIS (juge des contentieux de la protection) aux fins d'obtenir : la constatation de la résiliation de plein droit du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ;l'expulsion

MIMI INVEST, ayant pour mandataire le Cabinet [W], a fait assigner la SAS FOODY FOOD, aux fins d’obtenir : -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion

assigner la SARL JANSYL, aux fins d’obtenir: -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail par l’effet du commandement de payer du 18 septembre 2024 et l’expulsion

mars 1025, l’EPIC HABITAT [Localité 4] PROVENCE a fait assigner Monsieur [H] [D] [R], aux fins d’obtenir: -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion

Sur la résiliation du bail et l’expulsion des locataires Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation

Il convient de constater le désistement de Monsieur [C] [R] de sa demande de constat de la résiliation du bail et, par conséquent, de ses demandes d’expulsion du locataire et de condamnation de ce dernier

Monsieur [S] [N] a fait assigner en référé Monsieur [T] [I], afin d’obtenir: ‒ le paiement à titre provisionnel de 4.131,02€ au titre des arriérés de loyers et charges échus au 3 février 2025, ‒ l’expulsion

la protection), statuant en référés, aux fins d'obtenir : -la constatation de la résiliation de plein droit du bail à compter du 23/07/2023, du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ; -l'expulsion

sa condamnation au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 2.449,12€ au titre des arriérés de loyers et charges au 21 janvier 2025, ‒ la constation de la résiliation du contrat de bail et l’expulsion

Le locataire a quitté les lieux.

[T] [K] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois aux fins de voir constater la résiliation du bail, d’obtenir l’expulsion du locataire ainsi que sa

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 28 janvier 2025.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige

du contrat pour défaut de paiement du loyer, l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique, la restitution des lieux sous

assigner [C] [B] à l'audience du 26 novembre 2024, afin d’obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire de: -Constater la résiliation du bail du logement à effet du 18 novembre 2021; -Ordonner l'expulsion

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion du locataire L’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une

O] a fait assigner en référé Monsieur [I] [C] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTLUCON afin d’obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - l’expulsion

acte du 8 juillet 2024, Madame [T] [S] a fait assigner Monsieur [F] [U] afin d’obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire: -Constater la résiliation du bail à effet du 20 juin2024; -Ordonner l'expulsion