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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPROX_FOND
686828744965b5d9df31c146
1 juillet 2025
obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse (...) ; c) d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6947bc7075782d5f062048d5
10 octobre 2024
numéro 63113-2024-4493 du 10/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) Comparant, concluant, plaidant par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS
4ème chambre 1ère section
6633da3bc0d3e3fe99d17852
30 avril 2024
Et pour le cas où par impossible il ne sera pas fait droit aux présentes conclusions d’incident visant à déclarer M.
JAF section 3 cab 1
69d7f3c3cdc6046d47aeac57
9 avril 2026
envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 22 janvier 2026, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier
JAF
69657808cdc6046d47131ed9
8 janvier 2026
décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier
Chambre Civile
6966b043cdc6046d472efc6d
13 janvier 2026
Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e661
2 octobre 2025
contrat de mariage préalable.
3ème Chbre Cab B4
68e88b703ea43407b9fbb48b
9 octobre 2025
GENERALI IARD (Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS) et autres Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et
18° chambre 2ème section
6616d91063271232b2e4c2cd
10 avril 2024
Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation.
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40e22996ce54483c364
3 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice enregistré le 27 février 2023, [U] [B] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
Chambre des Référés
69d00e39cdc6046d47057b9d
2 avril 2026
Il fait valoir que le 14 décembre 2024, il a fait l’acquisition d’un véhicule de marque Ford modèle C-Max 1.6 Tdci 115 CH Titanium 2 immatriculé [Immatriculation 1] auprès du garage PL Andry Auto, que
Contentieux Général
6866e050d33109fd079b486b
Pour s’opposer à toute indemnisation au titre de ce poste de préjudice, la société Wakam fait valoir le fait que l'intéressée se prévaut d'un avis d'inaptitude daté du 1er mars 2023 soit postérieur de
Chambre 2 Cabinet 1
6712c8fb0883c6606fa86f9f
15 octobre 2024
la commune de Saint-Août (Indre), sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage.
4ème chambre Cab B
661d6f62082b40ce99b67335
15 avril 2024
ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier
PPP Référés
65dce0946f3a33381eb578fa
2 février 2024
EXPOSÉ DU LITIGE : Le 22 août 2023, la société GIRONDE HABITAT a fait assigner M.
8ème chambre 2ème section
69d7f9ebcdc6046d47af1da2
que durant cette période de 23 mois, ce qu’elle ne fait pas, - elle n’indique pas non plus avec précision la faute qui aurait été commise par l’ancien syndic dans son obligation d’entretien, - elle n’
CTX PROTECTION SOCIALE
696e8d0dcdc6046d47ea46c1
12 janvier 2026
A titre préalable elle fait valoir l’inutilité d’une mesure de consultation en présentiel, une consultation sur pièces étant suffisantes, la MDPH ayant procédé à deux visites à domicile, réalisé un entretien
Service des référés
69cec43ecdc6046d47e6c3a5
Pour la période postérieure au 30 juillet 2024, le contrat de bail renouvelé stipule en son article 9.3 " La régularisation de charges en fonction des dépenses réellement engagées, sera faite chaque année
Référés
6a10b8d0cdc6046d479cbf5f
21 mai 2026
A l’appui de ses prétentions, la société Maintenance Poids Lourds A Domicile fait valoir que les désordres ont pour origine le défaut d’entretien du véhicule par la demanderesse, lequel a été fabriqué
Cabinet 10
66a2a9466b28f3ce99fac257
2 juillet 2024
450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame Kadidiatou DIALLO, de nationalité française, et Monsieur Frédéric Daniel Piotr BOGERO, de nationalité française, se sont
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