Avril 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Philippe ARDUIN, vestiaire : 850 Me Cécile GRZYMYSLOWSKI, vestiaire : 1491 Me Marie-Josèphe LAURENT de la SELAS

Le tribunal ne pouvant que constater qu'aucune des factures versées aux débats ne porte mention de ce taux horaire augmenté, le fait que la SELAS Kga avocats a payé ces factures ne vaut ni information

En l’espèce, le principe légal énonçant que l'époux perd l'usage du nom de son conjoint du fait du prononcé du divorce, il en sera fait application.

], [E] [Y] Né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (76) Qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] (76), sous le régime de la séparation

Il précise que n’ayant été syndic que pendant une année du 28 mai 2018 au 28 mai 2019, il ne peut se voir reprocher les faits antérieurs et postérieurs à son mandat.

Il sera enfin rappelé qu’il appartient au juge du fond de rechercher si les frais étaient nécessaires au recouvrement de la créance et si une faute pouvait de ce fait être imputée au syndic (3ème Civ.,

réaliser, dès la signification du jugement à intervenir, les travaux relatifs à l'alimentation électrique de l'immeuble situé [Adresse 6] [Localité 11] ainsi qu'à la séparation et au dimensionnement des

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [V] [J] et Monsieur [X] [S] se sont mariés sous le régime de la séparation des biens et ont acquis en 2009, pendant leur mariage, un bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité

. : N° RG 24/00047 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIGO Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - 656 ENTRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST

fact man 65 23.10.218 du 27/02/2019 : 300,00 € », « Vir Eur regul fact man 60 23.10.2 18 du 27/02/2019 : 300,00 € ».

Il indique que le couple est séparé et que le nécessaire a été fait pour informer le bailleur du départ de Monsieur, Madame étant restée dans le logement avec les enfants, une première dette locative a

barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE LA SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS

Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1.

Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

HILDITCH ET KEY [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Gérard FASSINA de la SELAS SELAS GERARD FASSINA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0587 DEFENDERESSE S.C.I.

[V] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d’une aide juridictionnelle

Les défendeurs contestent toute faute.

1965 à DESERTINES (03630) 3 lotissement Sous le Château, 63114 AUTHEZAT Comparant, concluant, plaidant par Me Christine DEROYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDEUR EXPOSE DES FAITS

Exposant que les réserves n’ont toujours pas été levées par les entreprises et en en formulant de nouvelles, Madame [Y] [N] a par actes séparés des 6, 7 et 8 février 2024 fait assigner la SARL [M] DUMEZ

de la prestation compensatoire ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute