REVETEMENT (SNPR) Immatriculée au RCS de ROUEN, sous le numéro 352 741 292 dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Jérôme DEREUX, avocat au barreau de ROUEN, substitué par ME Sébastien FERIAL

représentant légal domicilié es qualité audit siège Rep/assistant : Maître Jacques-yves COUETMEUR de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE - Rep/assistant : Maître Ferhat

A l’appui de ses prétentions, Madame [M] [A] fait valoir qu’aucun inventaire contradictoire n’a été établi, et qu’elle a fermé sa boutique sans avoir vendu un seul des biens déposés par Madame [L] [X],

J’ai fait sortir les voyageurs par la porte avant pour fermer les portes. L’homme a purgé les portes arrière et a pris la fuite ».

’adjoindre tout spécialiste de son choix ; -lui allouer une indemnité provisionnelle d’un montant de 5.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ; -dire que la MSA Marne Ardennes Meuse fera

SCP BERGERET ET ASSOCIES Me François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [F] et madame [I] [K] épouse [F] sont propriétaires d'une ferme

conseil, ont soutenu leur acte introductif d'instance et déposé leurs pièces telles que visées dans l'assignation, donnant leur accord sur la demande de modification de la mission et précisant s'opposer fermement

Par jugement en date du 24 juin 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné la radiation de l’affaire, précisant que la radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance, qui pourra

Au soutien de ses prétentions, la société ENJOY LIGHTS fait valoir, au visa des articles 1103, 1217 et 1376 du code civil, que Madame [O] [B] a signé une reconnaissance de dette, ferme et non équivoque

Banque , alors qu’ ils n’ avaient pas signé le moindre contrat de prêt avec ces trois organismes – qu’ ils déposaient plainte et que cette plainte était toujours à l’ instruction – qu’ ils contestaient fermement

les modalités prévues au code civil ; b) bail pour une durée de plus de douze années, et, même pour un bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages

L’expert judiciaire a ensuite décrit les travaux à réaliser pour remédier aux désordres qu’il a répartis en trois classes : équipement, carrosserie et ferrage, peinture.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mesdames [M] [B], épouse [Z] [I], et [V] [U], épouse [L], étaient associées minoritaires à hauteur de 24,5 % chacune de l’EARL [Adresse 5], s’agissant d’une ferme

; Débouter Monsieur [N] de sa demande visant à voir désigner l’Etude de Maître [H], Notaire à [Localité 5] pour se charger des opérations de liquidation et partage ; Juger que le Notaire liquidateur fera

[F] ou la SAS Prestige Auto fera son affaire personnelle et à ses frais de la récupération du véhicule et qu’elle ne pourra intervenir qu’après entier paiement des condamnations mises à sa charge par le

mois où il aura été saisi de sa mission sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises ; - l'expert accusera réception de sa mission, fera

situés dans le séjour, l’affaissement du plancher de la salle de bains, des fissures sur la cloison en brique séparant la salle de bain et le hall d’entrée et la porte de la salle de bain qui ne se ferme

a fait assigner en intervention forcée la société IBC, sa société mère aux fins, à titre principal, de faire qualifier l’accord de cession de créance visé par l’ordonnance du juge commissaire comme ferme