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687 résultats pour « garantie limitée à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l'assuré »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99e968a27ab7ee5dc2e2

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

de la CLINIQUE DU SPORT, comme celle du docteur [T], se trouve dès lors engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique, - en conséquence, condamner sous la garantie de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6c992cdc6046d4791db81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société BEJG sollicite la garantie de la SA MMA IARD à ce titre, et rappelle qu’elle lui a déjà confirmé que sa garantie responsabilité civile décennale était acquise par courrier du 16 mars 2017.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; 2° Sous réserve d'acquitter une participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres

Source officielle
TJ

Référés civils

680a7febc9134b6bc8ff41eb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle achève en relevant que la police a été résiliée le 18 avril 2022 et que sa garantie ne serait donc pas due pour les dommages ultérieurs.

Source officielle
TJ

Référés civils

6883c9d92a8fb67db7b40abd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les responsabilité et garanties 1.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69cd7958cdc6046d47c88225

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

à la somme de 1.100,00 € TTC et, à défaut, à la somme de 1.330,80 € TTC ; - juger que si la Juridiction de céans devait considérer qu’il existe un préjudice de jouissance, celle-ci ne pourra que limiter

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69669f73cdc6046d472dd7be

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les époux [I] confirment qu’ils disposent d’une assurance en responsabilité civile auprès de SOGESSUR et qu’ils sont donc bien garantis par leur assureur.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67ed8b6fda9e15c5131fdf22

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Enfin, aucune attestation d'assurance n'est versée aux débats pour confirmer la nature de la garantie qui pourrait être mobilisée à l'égard de la défenderesse.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b81b7735881a7c0699

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

A titre reconventionnel, la société [Localité 9] CYCLABLE forme un appel en garantie contre la société BIKEUROPE BV, d’abord sur le fondement de la garantie des vices cachés, ensuite sur celui de la responsabilité

Source officielle
TJ

Référés

68e4364e681ed727f2a69df2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

un prêt immobilier contracté auprès de la CRCAM, avec la garantie incapacité temporaire totale (ITT) et la garantie invalidité permanente totale (IPT).

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6786b685df5b5c7d10ca52a6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle critique le montant des devis, mais affirme ne pas avoir réussi à obtenir des devis de montant inférieur.

Source officielle
TJ

Référés expertises

670423048d5cd4a8759080bd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE s’oppose à la demande provisionnelle puisque l’étendue de la responsabilité de la société SAFI et par suite la garantie due par la société d’assurance, fait l’objet de

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab7ecdc6046d479bbc68

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [F] [C], 3. la société à responsabilité limitée CAPITELLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL CAPITELLE), 4. la société à responsabilité limitée

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594241296b51ba2ba867a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l'assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb43372b5e5e648cb090f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les responsabilités M.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69d9973acdc6046d47d3e404

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des murs intérieurs ;Rejeté les demandes en garantie formées par la SAS PARALLÈLES ARCHITECTURE au titre des fissures en plafond et des désordres d'infiltrations des espaces intérieurs ;Condamné in solidum

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

660c4d211ff97dabd6b86107

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

que celle de son époux, M.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f56af9fd1f809780d3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le même jour, Madame [W] [E] a adhéré à un contrat de garantie longue durée auprès de la société OPTEVEN ASSURANCES, mentionnant un PTAC de 3500 kg. Le véhicule leur a été livré le 19 octobre 2011.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6979dbc0cdc6046d47f5fee5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

limitées à certains aléas, n’existeraient pas, M.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50e3e85d0474bddb45d7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

limitée FOCH INVESTISSEMENTS ; Déclare irrecevable les demandes formées par la société à responsabilité limitée FOCH INVESTISSEMENTS à l’encontre de la société par actions simplifiée AR CONCEPT, la société

Source officielle

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