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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1
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15 octobre 2024
SUR LA RÉSIDENCE ET LE DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT Pour rappel, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération l’intérêt de l
JAF section 2 cab 1
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18 décembre 2023
résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant des enfants ; DIT que chaque parent a l’obligation
Jaf cabinet 3
69d03a4dcdc6046d4708d595
3 avril 2026
sur les enfants sera exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE qu'en raison de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les père et mère devront prendre d'un commun accord toutes les
Chambre 03 cab 02
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18 avril 2024
[U], [R], [W] et [C], DIT que le parent exerçant exclusivement l’autorité parentale pourra désormais prendre seul toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : - la scolarité
Cabinet 11
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8 avril 2026
En application de l’article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents
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4ème Chambre Cab C
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9 avril 2026
s’exercera conjointement sur l’enfant mineur ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé
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la partie des congés scolaires réservés au parent chez lequel l'enfant réside ; DIT que durant les périodes de vacances scolaires, le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir de 14 heures
2ème Ch. Civile Cab. 4
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7 janvier 2025
implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation
Chambre 1 Section 4
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9 octobre 2025
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
2e chambre cab. 3 - DIV
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9 janvier 2025
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » DIT qu'à cet effet les parents devront : * prendre ensemble les décisions importantes notamment
Chambre 2 Cabinet 3
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4 avril 2025
pourra voir et héberger les enfants à l’amiable et qu’à défaut d’accord entre les parties, il bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant de la façon suivante : * les fins de semaines
JAF Cab 4
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6 janvier 2026
est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux parents jusqu’
Chambre 2 Cabinet 2
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La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale.”
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4 juillet 2024
67f6ddb5a9d5adc26062641d
2 avril 2025
JAF
6960002dcdc6046d47aa7a13
8 janvier 2026
à l’égard de leurs enfants ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre
2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeaffb848dd6814c63ca1
2ème chambre - divorces
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3 juillet 2025
à l’égard de l’enfant est exercée conjointement par les deux parents ; Rappelle que l’autorité parentale appartient aux père et mère jusqu’à la majorité, ou l’émancipation, de l’enfant, pour le protéger
JAF section 3 cab 4
662bf148e266e89ef1189e38
25 avril 2024
exercent conjointement l'autorité parentale sur [I] et [M] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et
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