être affectées à l'usage exclusif de ceux-ci) Les vestibules et couloirs d'entrée, les escaliers, leurs cages et paliers, les cabinets d'aisance.

Sur la valeur vénale du bien situé [Adresse 18] à [Localité 13] Le bien en litige est un immeuble de rapport d'une superficie totale de 747 m2, dont 609 m2 à usage d'habitation et 138 m2 à usage commercial

[R] [D] sollicite la désignation d’un expert, aux fins d’examiner les désordres générés par la douche fuyarde située dans la partie habitation de l’immeuble, au premier étage, exposant disposer d’un motif

d'habitation dénommé « Le Clos des Cèdres III » au [Adresse 4] à [Localité 5], avant de le soumettre au statut de la copropriété et de le vendre par lots en l'état futur d'achèvement.

aménagement d’un garage en partie habitation.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

Les défendeurs, au visa des articles L 290-1 et L 290-2 du Code de la Construction et de l’Habitation soutiennent que la promesse de cession de l’immeuble, s’analysant en une promesse unilatérale de vente

Les Rosiers est propriétaire des lots n° 16, 17, 18, 19, 41, 42, 43, 44, 59, 63 et 84 à usage commerciaux et des lots n° 7, 51 et 53 à usage d’habitation au sein de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité

En effet, le règlement de copropriété précise notamment que " les locaux composant le premier lot ainsi que les caves (lot n° 14) affectées à ces locaux, pourront être occupés commercialement si les dispositions

Il est établi que le syndicat des copropriétaires a souscrit, auprès de la société anonyme Gan Assurances, un contrat d’assurance multirisque habitation portant sur l’immeuble sis à [Adresse 6] (Seine-

dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

être fait par la société SOGAPEINT et un réglage des menuiseries pouvant être fait par la société METRASUD.

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société cabinet MICHAU [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Anne HAUPTMAN, avocat au barreau

spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.

Selon L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 52,32 euros. S'agissant des charges, Madame [Y] [D] paie un loyer (950 euros).

de l'immeuble, il doit être relevé que celle-ci est « l'usage mixte d'habitation et de bureaux ».

[I] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.

Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du contrat de résidence Le contrat de résidence liant Monsieur [R] [U] et la société HENEO doit être considéré comme portant sur un logement-foyer au sens de