L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

[V] [R], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire du Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 7] Représenté par son syndic

Les locaux considérés dépendent d'un immeuble édifié au début du 19ème siècle, élevé sur sous-sol d'un rez-de-chaussée, d'un entresol, de trois étages droits, d'un étage en léger retrait et d'un étage

comme accidentels ».

les demandes reconventionnelles de la société Angevine de Construction ; - condamner la société Angevine de Construction à lui payer la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du code

Elle considère qu'il ressort de l'article L. 313-44 du code de la consommation permet la suspension des crédits qui lui ont été consentis, rappelant que conformément à l'article 1188 du code civil le contrat

De plus, il est soutenu qu’il n’y a pas d’élément nouveau qui justifie l’octroi d’une nouvelle provision, outre le fait que des contestations sérieuses existent.

Elle se prévaut de nouveau du rapport d’expertise établi à sa demande par la société [M] CONSEIL CONSTRUCTION, tout en ajoutant que les alertes adressées au syndic ont été multiples.

GRIPP Siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile, Avec l’assistance de Madame Heimaru FAUVET, greffier EXPOSÉ DU LITIGE Par actes d’huissier

Selon l'article R.322-21 du même Code, le juge qui autorise la vente amiable : * fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu * taxe les frais de poursuites du créancier poursuivant

Elles exposent en outre que les demandeurs n’ont pas la qualité de profanes en matière de construction.

des sociétés AMI CONSTRUCTIONS et CONSTRUCTIONS MAISONS DE L’OUEST, à verser à la SMABTP la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER les mêmes in solidum

Sur les demandes accessoires La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au

Le fait que l’acte notarié d’acquisition rappelle que l’immeuble litigieux a été construit sans permis de construire permet de considérer qu’il existe un risque élevé selon lequel la reconstruction se

du [Adresse 1] et un risque d'effondrement du mur qui le sépare de l'immeuble du [Adresse 7], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société Cabinet

, Monsieur [C] d’avoir à remettre les nouvelles clés le 3 novembre 2016.

Sur les caractéristiques des locaux Selon l’article R. 145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1°) de sa situation dans l'immeuble où il se trouve

L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

, - l'article 555 du code civil ne conditionne pas l'acquisition de la construction par le propriétaire du terrain à une indemnisation préalable du constructeur ; il appartenait aux [Y] d'agir en paiement

-1 et R253-6 du code de la sécurité intérieure, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 491 du code de procédure civile.