Il importe peu à ce stade que les éléments ne soient pas contradictoires, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.

il est sollicité de : DESIGNER tel expert technique qu’il plaira à la juridiction afin d’évaluer la défectuosité de la fixation et ORDONNER à la Société [I] de fournir à l’expert qui sera désigné la fixation

une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne une expertise ; Désigne pour y procéder : Monsieur [R] [H] expert près

est confiée et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.

(préjudice d’exploitation, préjudice commercial, préjudice d’image, coût de déménagement et de réinstallation, surcoût locatif, coût des aménagements spécifiques non amortis et impacts sociaux).

[M] [Z] justifient d’un motif légitime à obtenir la désignation d’un expert. Ils seront provisoirement condamnés au dépens.

pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ; AVIS A L'EXPERT Rappelle à l'expert qu'il doit, dès sa

La destination contractuelle est "Boutique importation, exploitation, vente d'articles d'épicerie fine et exotique et de tous les produits alimentaires ainsi que de tous les produits artisanaux, dégustation

Le 31 mai 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par la bailleresse, a désigné Mme [E] [N] en qualité d’expert judiciaire pour évaluer l’indemnité d’éviction au profit

Il ajoute encore avoir saisi le juge des référés pour voir désigner un expert judiciaire, ce qui été fait par ordonnance du 23 décembre 2021, l'expert ayant ensuite déposé son rapport au terme duquel Monsieur

La mission impartie à l’expert sera précisée au dispositif de la présente ordonnance. [M] [N] supportera les dépens de l’instance en référé.

Le 13.6.2025, [G] [X] n’ayant produit aucune note en délibéré ainsi qu’il y a avait été invité, il y a été rappelé par courriel de la juridiction lui impartissant pour ce faire un délai expirant le 18.6.2025

avis motivé, sur les devis produits par les parties les concernant, en veillant notamment à indiquant s’ils sont conformes aux travaux suggérés par l’expert ; - fournir tous les éléments techniques utiles

- Établir un pré-rapport destiné à permettre à l'expert judiciaire de recevoir les dires des parties dans le délai minimum d'un mois de sa transmission et d'y répondre dans son rapport définitif -

En l’espèce, la SCEA R2M sollicite la désignation d’un expert à la suite du dysfonctionnement d’un pulvérisateur dont elle a fait l’acquisition.

[F] [B] à faire procéder à ses frais avancés aux travaux de remise en état préconisés par l’expert ; Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre

L’expert a indiqué la cause la plus probable. En outre, le rapport d’expertise est le seul élément de preuve produit ce qui ne suffit pas. M.

[B] soutiennent leurs demandes, notamment de : - désigner un expert pour accomplir la mission suggérée dans les écritures, - débouter la défenderesse de ses demandes, - condamner la défenderesse aux dépens

La SARL CD DIAG, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a émis les protestations et réserves d’usage et sollicité une extension de la mission de l’expert