JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur David BRACQ-ARBUS, assisté de Madame Reine TCHICAYA, greffier.

n’établit nullement qu’elle avait une parfaite connaissance des désordres et des travaux à prévoir et encore moins une renonciation de sa part à se prévaloir du défaut de conformité des locaux.

Le prêteur doit ainsi consulter le fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP) avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.

chambre 1ère section N° RG 22/02355 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGIH N° MINUTE : Assignation du : 18 Février 2022 INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

Par ordonnance rendue le 19 décembre 2024 à 16h16, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [B] [L], pour une durée de vingt-six jours

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 9 janvier 2023.

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

Ils sont donc mal fondés à se prévaloir en la présente instance de renseignements dissimulés lors de leur engagement.

[M] et la SCI [M] soulèvent l'irrecevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires expliquant que par jugement rendu le 19 mai 2011, confirmé par l'arrêt rendu le 22 janvier 2014, il a été statué

En dernier lieu, la SCI sollicite l'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité de reconstruire, de louer et de revendre le bien.

Ils n’avaient sollicité aucune information complémentaire sur l’avancée des travaux.

La sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2ème Chambre MINUTE N° DU : 06 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 22/00363 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HPU6 Jugement Rendu le 06 JANVIER 2026 AFFAIRE : [Q] [J] C/ Syndicat

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, avant dire droit,en premier ressort, DEMANDERESSE: Madame [G] [E] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Hélène ARNULF, avocat au barreau de NICE,

RESIDENCE [5] C/ [F] [Z], [E] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE D’INCIDENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 07 janvier 2025 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente,

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 10 Octobre 2024 Affaire N° RG 24/03185 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6R6 RENDU LE :

JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/51087 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67QF N° : 1/MC Assignation du : 11 Février 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 février 2024.

Le compte rendu des réunions du chantier n°8 précise que la procédure de pompage prend fin le 4 octobre 2018.