Sont notamment intervenues à l'opération de construction les sociétés suivantes : - BETAP INGENIERIE, en qualité de BET structure béton, assurée auprès de la SMABTP, - GESTIONBAT, en qualité de maître

non comparante, ni représentée [94] [Localité 79] ETS HOSPITALIERS [Adresse 2] [Localité 42] non comparante, ni représentée CLINIQUE [66] [Adresse 30] [Localité 36] non comparante, ni représentée DIR

au loyer convenu que celui-ci obligeait la société SELESTE, aux droits de laquelle vient la société SELESTE SCIC, d’exercer son option d’acquérir les locaux.

PRO FORCE, SMABTP ès qualité d’assureur décennal de la societe P DELTA INGENIERIE, S.A.S.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 __________________________ N° RG

AVIVA ASSURANCES SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES Société ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPECIAUX 16 route des Sables 69630

Invoquant un risque d’hydrocution, voire d’incendie en raison des infiltrations situées à proximité du tableau électrique, la SARL PIZZA TOTO et la SCI CLMK ont été autorisées à introduire une action en

Arguant de la non réalisation des travaux par la SCI MARCISA LE PETIT CATEAU, Monsieur [Z] [D], suivant acte en date des 6 décembre et 13 novembre 2024, a fait assigner la SCI MARCISA LE PETIT CATEAU et

du poste de relevage et d’une mise à l’arrêt des ascenseurs et d’autre part en un dégât des eaux dans le local vélo R-2.

Le 23 janvier 2025, les locaux partagés avec la société Recynov demeurent envahis de polystyrènes entassés, de palettes entreposées, d’éléments métalliques et bétonnés (piece ACM n°57-1).

I2C INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 493 432 025, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Xavier GRIFFITHS de la SELARL CABINET

Les travaux non réalisés sont la réfection à 100 % des enduits plâtre sur totalité des planchers hauts de l'appartement (devis n°52901-1/2020 du 26/08/2020 de l'entreprise SAPA) pour stabilité au feu réglementaire

Or, selon l’expert, il appartenait notamment à l’entreprise contractante (société France ENR) « de ne pas proposer une solution technique non conforme ».

commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce".

se substituant à une entreprise défaillante et à l'approvisionnement du chantier par celle-ci ; - la résiliation d'un marché de travaux due à la faute de l'entreprise, les injonctions administratives

 ; - juger que le caractère généralisé des phénomènes de condensation et non pas localisé démontre que c'est un usage impropre à destination qui explique la dégradation de l’appartement et non une fuite

En outre, elle prévoit le montant de l’indemnité d’occupation devant être fixé en cas de non restitution des locaux à la date convenu en cas de résiliation du bail.

Pour refuser le paiement, les consorts [E]/[A] lui reprochent un retard dans l’exécution des travaux, et le non-respect des règles de l’art.

[F] s'est opposé violemment au passage de ces entreprises.

et de personnes physiques exerçant en nom propre ».