que son action à l’égard de son assureur n’est pas prescrite puisqu’il est susceptible de demander sa garantie au titre du sinistre survenu en février 2023, que le délai biennal de prescription s’est

L'action directe de la victime contre l'assureur se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercé contre l'assureur au-delà de ce délai qu'autant que l'assureur

AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d’assureur de la société MAISONS FRANCE CONFORT suivant contrat n°915808404/MFC 12692 RCS de [Localité 10] N° 722 057 460. prise en la personne de son représentant

AQUADOUCE SERVICE inscrire au RCS sous le N° 331 181 974, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Valérie LIOTARD de l’AARPI

ENTORIA Dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège non comparante EXPOSE DU LITIGE [X] [W] est propriétaire d’un bien

conseil adressait un courrier aux défendeurs les mettant en demeure de l’indemniser ; - les défendeurs auraient transmis ce courrier à leur assureur, la société PACIFICA, qui a sollicité des justificatifs

[Y] [K] a déclaré à la société Filia Maif SA, son assureur, un dégât des eaux affectant son appartement situé au rez-de-chaussée et en sous-sol d'un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 10].

animal ; En conséquence, condamner in solidum Monsieur [K] et son assureur la compagnie SOGESSUR à verser à Madame [V] [E] les sommes suivantes ; (…) Condamner in solidum Monsieur [K] et son assureur

Il a assuré ce chalet auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD. Un sinistre a été déclaré le 11 octobre 2018, mais l’assurance a refusé de l’indemniser.

de la SARL Bati concept TP) et la SMABTP (assureur de la société Alperen) devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de solliciter l’indemnisation de leurs préjudices.

[V] et son assureur, AXA, à verser à Monsieur [A] la somme de 5000,00 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, et sursis à statuer sur la liquidation définitive du préjudice

À l’audience du 3 avril 2026, la SMABTP, représentée par son conseil ne s’oppose pas à la demande d’expertise.

les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société FDA, la société STI et son assureur la société L’AUXILIAIRE devant le Tribunal judiciaire de Paris en indemnisation.

le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 33] et son assureur la société GAN ASSURANCES, à relever indemne et garantir la société AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d'assureur Dommages Ouvrage, de toutes

époux, d’effectuer des démarches auprès de son assureur et n’a pu obtenir qu’une indemnisation partielle.

des copropriétaires du [Adresse 13], son assureur, la compagnie QBE EUROPE, la Régie ORALIA, la compagnie GROUPAMA, les époux [N], Monsieur et Madame [O], Madame [K], Monsieur [H] et Madame [D] à indemniser

JKF SAM, immatriculée au RCS D’[Localité 3] sous le n°978 954 527, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître

assurée puisse être la propriétaire du véhicule prétendument volé.

Par actes des 09 et 13 janvier 2020, Mme [S] a fait assigner en intervention forcée son assureur la SA ACM IARD, Mme [M] et son assureur la Banque Postale Assurances, ainsi que M.

Le préjudice est constitué du montant des indemnités d’occupation non prises en charge par l’assureur loyers impayés.