M [T] [J] sollicite de retenir une indemnité journalière de 30 euros alors que la SA [13] propose celle de 25 euros. 5.

Le choix par les parties d'une loi étrangère, assorti ou non de celui d'un tribunal étranger, ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul

La société d’assurance MAAF ASSURANCES, représentée par son conseil, développe à l’audience ses conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail de l’argumentation et conclut : -au rejet

ROBINET et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME en référé expertise et en versement d’une indemnité provisionnelle de 5.000 euros.

Les Caisses sociales de [Localité 11], bien que régulièrement assignée par acte de transmission à autorité compétente étrangère en vertu des dispositions de l’article 684 du Code de procédure civile et

En l'espèce, les lésions constatées par le compte rendu opératoire du 19 février 2020 justifient l’allocation de la somme de 8000 € à titre d’indemnité provisionnelle.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [U] [L] n’est pas contestable, ni contesté.

[B] et son droit (entier) à indemnisation ne sont pas contestés ni contestables.

euros le 12 juillet 2018 en paiement des cotisations sociales du mois de juin 2018 ; que l'URSSAF lui a réclamé près de 10.000 euros de pénalités et de majorations à tort alors qu'elle a multiplié les démarches

(CPAM), par actes des 23 et 26 janvier 2026, aux fins de voir ordonner une expertise médicale et obtenir le paiement d'une provision de 1 500 € à valoir sur la réparation de son préjudice et d'une indemnité

Elle s'est engagée à transmette en cours de délibéré le justificatif des indemnités de chômage, le relevé CAF, les justificatifs de recherche d'emploi, la quittance de loyer et son avis d'imposition.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 25/00476 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GK3H Demande d’indemnisation pour enrichissement

Il s'agit d'une faute engageant leur responsabilité contractuelle et ils devront donc indemnisation des préjudices qu'ils ont causés à la S.A.

de l’employeur est reconnue la victime ou ses ayants droits reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues.

Le droit à indemnisation des victimes, conductrice et passager transporté, n’est pas sérieusement contestable au regard des circonstances de l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des

En l’espèce, le droit à indemnisation de Monsieur [L] est contesté par la société MATMUT.

CONDAMNER in solidum la société AVENTURE FLOREVAL et son assureur, la compagnie MMA au paiement de la somme de 5.000,00 € à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur le préjudice corporel.

GROUPE RIDORET MENUISERIE et son assureur, la SMABTP, soient solidairement condamnés à lui payer une indemnité de 2 000 € sur le fondement du même article.

Elle sollicitait l’indemnisation de leurs préjudices respectifs.

Il ajoute être étranger à l’appel en cause de la Société FRANCOIS PRESTATIONS et ne pouvoir être tenu de lui verser une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile. M.