Ses limites de garantie ne sont pas opposables au syndicat des copropriétaires pour l’indemnisation des dommages matériels.

de 3 400 euros; - au titre de leur frais d’hébergement pendant un mois dans leur famille puis au domicile d’un ami, une indemnité 1 000 euros (préjudice de jouissance) ; - en réparation de leur préjudice

à voir fixer à son profit une indemnité de gestion à l'égard de l'indivision ; A titre subsidiaire et s'il devait être retenu le principe d'une indemnité de gestion due par l'indivision à Madame [V],

Celui-ci a conclu que les dommages occasionnés par l’accident imposaient des réparations d’un montant de 2 577,80 euros.

D’où un capital de 474 580, 72 € qui absorbe intégralement l’indemnité réparatrice.

De fait, la SCI EYES se trouve privée de louer le local commercial sinistré, ne peut percevoir l'indemnisation de l'assurance puisque l'origine du sinistre ne peut être identifiée, ni réparée.

Mme [X] [R] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts équivalente au montant des sommes dues de régularisations. Sur l'indemnité d'occupation : M. [J] [S], M.

[G] à leur payer la somme de 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;condamner M.

de son obligation d’indemnisation et renverser cette présomption d’imputabilité que s’il établit que le dommage est sans relation avec l’accident.

Il ajoute que le contrat souscrit auprès de la MAIF prévoyait que si l’assuré décidait de ne pas faire réparer le véhicule, il lui était garanti une indemnité égale au montant HT des réparations chiffrées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose les victimes hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages

[U] a fait assigner la société TRLP et la société TRF devant la présente juridiction en vue d’obtenir leur garantie et la réparation de ses préjudices.

Le 5 mars 2021, la compagnie ALLIANZ a versé à son assuré la somme de 7.876,05 euros en réparation du sinistre « dommage électrique » survenu le 2 octobre 2020, suivant quittance d’indemnité subrogative

Enfin, elle fait valoir qu’elle ne peut être condamnée à indemniser l’intégralité des réparations et qu’elle ne peut, tout au plus, qu’être tenue de réparer la perte de chance de bénéficier d’une assurance

Sur la demande d'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 1240 du code civil, «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

le dommage qu’elles subissent.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société L’EQUITE ne conteste pas devoir indemniser Madame [W] des conséquences dommageables de l’accident du 30 mai 2020.

Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation des dommages

L’incidence professionnelle Ce chef de dommage a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la

A ce titre, ils sollicitent : - la condamnation de Monsieur [W] [S] [E] à leur verser la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de leur trouble de jouissance et de leur préjudice moral