DEBOUTER Monsieur [O] [K] de sa demande d’indemnisation ; FIXER le point de départ des intérêts légaux à la date où le jugement sera rendu ; LIMITER la condamnation de la concluante au paiement des intérêts

Elle indique avoir pris sa retraite en 2021 en lien avec une opération. Elle perçoit environ 1 600 euros de retraite.

jusqu’à l’âge de sa retraite.

La réitération n’étant pas intervenue, le 23 mars 2022 le notaire sollicitait le paiement de l’indemnité d’indemnisation auprès de la défenderesse.

Il est constant que cette sous-location a pris fin au plus tard le 31 janvier 2023, à la suite du départ à la retraite de Monsieur [Z].

Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, le départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société AXA FRANCE IARD ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [U] des conséquences dommageables de l’accident du 25 avril 2017.

en paiement de la dette et d’indemnités compensatrices complémentaires.

[L] [D], la SA RENT A CAR et la société AIG EUROPE au paiement à Madame [C] [B] de la somme de 39 185,55 € au titre de l’indemnisation du préjudice corporel qu’elle a souffert, déduction faite de l’indemnité

provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du mois de novembre 2024 (échéance du mois de novembre 2024 incluse), avec intérêts au taux légal à compter

Il ne verse pas davantage aux débats d'éléments relatifs à sa situation financière.

à compter de l'assignation ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant de l'indemnité indexée et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux

la première représente le montant de l'indemnité principale devant revenir à la preneuse à bail.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

particulière AFFAIRE : Etablissement public ADVIVO C/, [K], [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

mensuelle égale au montant du loyer et des charges en subissant les augmentations légales à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux. - condamné Monsieur [S] [D] à payer à

progressive à compter du 1er octobre 2021, et a poursuivi son activité professionnelle à 50 % à partir de cette date jusqu'à son départ en retraite à taux plein prévu le 1er octobre 2022.

condamner la MAIF et la Mutuelle des Motards, in solidum ou l’une à défaut de l’autre, à l’indemniser de ses préjudices.

Cette indemnité sera majorée de la TVA au taux en vigueur à la date du règlement ».

légales.