A l'audience du 6 mai 2025, la SDH actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 5 mai 2025 à la somme de 5.802,01 euros.

- SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

l’indemnité pour l’acquisition du lot n° 3 de la parcelle CE n°[Cadastre 3] (Bien Non Délimité) d’une superficie de 10 580m².

loi du 31 mai 1990.

payer resté infructueux ; Que cependant, aux termes de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 et applicable immédiatement aux conditions de suspension

arrêté au 16 octobre 2025,une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective

Par ailleurs Monsieur [P] [Y] serait lui-même redevable d’une telle indemnité pour avoir occupé l’immeuble entre le décès de son frère et son propre décès.

1966 au 1er février 1985.

Dès lors, les consorts [O] ne sont pas fondés à solliciter le paiement direct de l’indemnité d’occupation à leur profit.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

A l'audience du 3 février 2026, la Société Dauphinoise pour l’Habitat actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 19 janvier 2026 à la somme de 2080,43 euros

n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges arrêtés au mois de septembre 2024, lequel est demeuré infructueux.

L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu'une société

[R] [T] et Mme [S] [T] au paiement de la somme provisionnelle de 4 340 euros au titre de l'arriéré d'indemnité d'occupation, - condamner in solidum M.

Au soutien de sa demande, Monsieur [X] [Z] se fonde sur les articles 15 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 et fait valoir que le congé pour vente qu'il leur a fait délivrer est valide, que, dès lors

Vu l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire peut être autorisé par le tribunal judiciaire

[V] [N] et Mme [B] [N] produisent un décompte faisant apparaître une créance de 4 851,73 euros comprenant l’échéance de juillet 2025 au titre des arriérés de loyer, charges et d’indemnité d’occupation.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables, aux termes convenus.

impayés demeurant dus au 30 août 2023, oCondamner à titre provisionnel Mme [H] [S], au paiement, à compter du 1er septembre 2023, d'une indemnité mensuelle d'occupation, égale au montant des loyers et

juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2, ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte