Appelée à l’audience des référés du 15 avril 2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 27 mai pour appel en cause. Par actes séparés en date du 18 avril 2025, la S.A.S.

[W] [Z] sollicite que cette somme soit actualisée en tenant compte de l'évolution de l'indice BT01.

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 avril 2025 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 17 juin 2025.

MOTIFS L’article L. 145–34 du code de commerce prévoit, en son avant-dernier alinéa, que la règle du plafonnement des loyers commerciaux sur renouvellement en fonction de la variation de l’indice n’est

Le 20 avril 2004, la Cour d’appel de MONTPELLIER a confirmé le Jugement dans toutes ses dispositions.

L’affaire a été appelée à l’audience le 17 mars 2026. Après un renvoi, elle a été retenue le 31 mars 2026.

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Elle affirme que les défendeurs ne font état d’aucune non-conformité réelle aux prévisions du contrat puisque les réserves et désordres dont il est question concernent le lotissement et non la chose vendue

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

Ils fondent leur fin de non-recevoir sur les articles 789 6°, 122 et 31 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa

une vente en l'état de futur achèvement et donc non soumise aux dispositions de l'article 1642-1 du code civil.

La demande du père de fractionnement par quinzaines des vacances d'été non motivée sera rejetée.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 Mars 2026 et mise en délibéré au 5 Mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 26 Mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 décembre 2023 et renvoyée à l’audience du 09 janvier 2024 pour y être plaidée.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 Mars 2026 et mise en délibéré au 5 Mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 26 Mai 2026.

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement