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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
6a1740cbcdc6046d4726165c
21 mai 2026
N3 ESTHETIQUE, société par action simplifiée à associé unique, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 899 861 488 et pour signification dans les lieux loués 95 Grande
Chambre 1/Section 5
668c289e894f7f4d2e08d4f9
4 juillet 2024
La société MISTER BM, constituée et immatriculée au registre du commerce et des sociétés, s'est substituée à M.
Troisième Chambre
69ced154cdc6046d47e7bd7f
2 avril 2026
VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 02 AVRIL 2026 N° RG 24/04073 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2FX Code NAC : 72B DEMANDERESSE : La société 2DG&Co, société civile immobilière immatriculée au Registre
Charges de copropriété
6657726dd8291d53ffee19b7
25 avril 2024
DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] pris en la personne de son Syndic la Société GECOTRA, Société à responsabilité limitée au capital de 33.000 €, immatriculée au Registre
4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb5b
7 juillet 2025
du Commerce et des Sociétés de Nice sous le N° B 380 007 773, elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Pôle Civil section 2
69786262cdc6046d47d6379f
7 janvier 2026
Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2017, un contrat d’agent commercial immobilier a été conclu entre la SARL LBL Consulting et Madame [V] [Y] née [P], en cours d’inscription au registre spécial
18° chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e18
11 avril 2024
La dissolution de la société a été enregistrée au registre du commerce le 13 août 2019.
Service des référés
68dec3c96af9fd1f8094dbd0
2 octobre 2025
Par acte sous seing privé en date du 24 octobre 2017, la société Rihab a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, à la société Bensalah, société en cours de formation représentée par
Référés
69772e43cdc6046d47be89ab
TRANSPORT SANG & ORGANE La société TRANSPORT SANG & ORGANE, société par actions simplifiée au capital de 5.000,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 4] à TOURS (37000), immatriculée au Registre
3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
La SAS Lutti, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille, est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de confiseries.
CTX PROTECTION SOCIALE
695c28df75782d5f06e57d3b
5 janvier 2026
En l’espèce, l’URSSAF produit un état récapitulatif du registre national des entreprises selon lequel M. [E] a exercé une activité de fret interurbain du 6 mai 2024 au 22 octobre 2024.
Ventes
67057f491296b51ba2b47b0c
1 octobre 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 379 502 644, venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634bb9f94e984650cb1f
17 janvier 2024
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65848fbbe41137cbf9fc6f31
21 décembre 2023
ANCIEN JEX
6a0e1d3acdc6046d475bd865
19 mai 2026
CREDIT LOGEMENT, société financière, société anonyme au capital de 1.259.850.270 euros, dont le siège est à [Adresse 1], inscrite au registre du Commerce de PARIS sous le numéro B302 493 275, agissant
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
du [Adresse 7], figurant dans les mentions du registre du commerce et des sociétés de Rennes.
Chambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64021
1 juillet 2025
Le bailleur a produit un état certifié des inscriptions du greffe du tribunal de commerce de Nice en date du 14 novembre 2024 mentionnant l'absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce de la
Référés civils
6786b682df5b5c7d10ca5260
13 janvier 2025
Les diligences du commissaire de justice en charge de la signification du commandement démontrent que le local n’était pas exploité ni connu et que la société Yunus Boulangerie apparaissait comme radiée
3ème chambre 1ère section
6879403564dcbd881bec51fd
3 octobre 2024
La SARL Le Pavé bourguignon se présente comme une entreprise ayant pour activité la fabrication et la vente en gros et demi-gros de charcuterie. 4.
Quatrième Chambre
663134a219f939ca6242d021
2 avril 2024
Il souligne que l’article L 643-11 du Code de Commerce autorise la caution qui a payé en lieu et place du débiteur à poursuivre celui-ci, y compris en cas de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
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