[B] [H], son ex-époux décédé le 8 mars 2018, à compter du 1er juillet 2018.

par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard

sur le compte du défunt jusqu’après son décès, ainsi que la privation de cette dernière sur la part qui aurait été la sienne sur les fonds détournés ; - juger que la valeur du bien immobilier sis aux

prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant

Dès lors que son époux lui conférait l’usufruit, sa vie durant, sur les parts dont il disposait dans la SCI, le démembrement prenait effet au jour de l’acte, de sorte que le décès du testateur n’avait

[HX] [P] est décédée le [Date décès 7] 2019 à [Localité 15] (Belgique), laissant pour lui succéder : - son conjoint survivant, [C] [S] [ZX], - son fils, [T] [ZX].

Le seul bien immobilier ayant appartenu à la défunte, dont une partie était louée avant et après son décès a été vendu par les héritières en avril 2021.

Sur le nom L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

débats non publics, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et

par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard

4] 2021 à [Localité 11] (Gironde) laissant pour lui succéder ses deux enfants [C] [V] et [A] [V] issus de son union avec son conjoint [U] [V] prédécédé le [Date décès 6] 2018 dans cette même ville.

Trois enfants sont issus du couple : [B] [H] née [O], qui a eu deux enfants communs avec son époux [D] [H] : [R] [H] et [T] [H],[N] [O], décédé le [Date décès 2] 2017, laissant pour lui succéder sa fille

, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil ; - si le mariage a été célébré

Sur le nom : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

En l'espèce, aucun des époux ne sollicite dans le “par ces motifs” de ses conclusions de conserver l'usage de son nom du conjoint à l’issue du divorce.

SUR LE NOM : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur la recevabilité Il résulte des articles 370 et 373 du code de procédure civile que l’instance est interrompue par le décès d’une partie et qu’elle peut être volontairement reprise dans les formes

00619 - N° Portalis DB2G-W-B7G-HWP5 Madame [M] [B] /c Monsieur [P] [O] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après

perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution