Décision du 22 Janvier 2026 Charges de copropriété N° RG 24/12254 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZA7 Par ordonnance du 30 avril 2025, le juge de la mise en état a déclaré l’instruction close et fixé l’affaire

Ils font valoir par ailleurs que la mesure d’instruction ne saurait en tout état de cause être ordonnée pour suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve, les investigations sollicitées

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Enfin, la CPAM s’oppose à la demande d’expertise médicale, estimant qu’une simple consultation serait suffisante si le Tribunal jugeait utile une mesure d’instruction.

Sur la mesure d’expertise Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments

Par courrier en date du 18 octobre 2024, remis le 24 octobre 2024, la CPAM a informé l’employeur de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction.

Par ordonnance du 2 mars 2026, le juge de la mise en état a révoqué la clôture de l’instruction, initialement fixée au 13 février 2026 afin de rendre recevable la production du justificatif de publication

La clôture de l'instruction a été fixée au 17 juin 2025 par ordonnance du même jour. L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 7 avril 2026.

Décision du 09 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 25/12422 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6AF La clôture de l'instruction de la procédure a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du

Par ordonnance du 6 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 2 octobre 2023, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées

Après instruction, par lettre du 9 octobre 2024, la CPAM a notifié à la SAS [1] sa décision de prise en charge de la maladie hors tableau déclarée par Mme [S], conformément à l’avis favorable émis par

[U] et Mme [D] ; - retenir l’absence de motif légitime justifiant la mesure d’instruction sollicitée ; - débouter les demandeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - condamner solidairement

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 09 octobre 2025 et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 07 octobre 2026.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 3 février 2026, le dossier ayant été déposé au greffe. L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

La clôture de l’instruction est intervenue le 3 février 2026. La date de dépôt du dossier a été fixée au 17 février 2026.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état rendue le 3 mars 2025.

L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 23 octobre 2025.

[W] dans son acte introductif d'instance, - la SA AXA FRANCE IARD, le 07 janvier 2026, par des écritures dans lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction