* L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mars 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 19 juin 2024.

Les intéressés réclament qu’il soit ordonné au Crédit Agricole de leur restituer une somme de 399 242, 28 € déduction faite de la contre-valeur au jour du paiement de tous les règlements en Francs suisses

Néanmoins, cette action suppose que le propriétaire justifie de son intérêt à agir en ce qu'il n'a lui-même pas été réglé des loyers dus par le locataire principal par l'effet ricochet du non paiement

Ils expliquent que le juge de la mise en état, par ordonnance du 11 avril 2022, a jugé qu’ils justifient d’un intérêt à agir à l’encontre de la société LE JARDIN DE JAURES et que celle-ci ne le conteste

pas apuré son passif, - Monsieur [X] [V] a alors fait délivrer à Monsieur [G] [E] par exploit du 9 août 2023, un commandement de payer les loyers réclamant la somme en principal de 2.655 euros, qui est

Il est indiqué que la municipalité a engagé une action en justice contre l’association pour “abus de droit répétés”, réclamant un dédommagement à ce titre.

[P] [Y] et Mme [F] [Y] à lui payer la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral ; -condamner M.

A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

pièces et des débats que la requérante a agi de manière parfaitement abusive dans la mesure où elle avait conscience de sa fraude délibérée auprès de la [6] pour un montant de 13.515,28 euros ; Attendu

La clôture a été prononcée le 7 février 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2024 à laquelle elle a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

A l’issue des débats à l’audience du 12 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 mars 2026 puis le délibéré a été prorogé au 13 avril 2026.

[C] [T] et le montant précis de la créance, cession qui lui a été régulièrement notifiée par courrier, puis dans le cadre de la présente procédure, elle a bien qualité à agir en paiement à son encontre

La condamnation sera donc solidaire et non in solidum comme l'a réclamé à tort le syndicat des copropriétaires, le tribunal estimant qu'il ne s'agit que d'une erreur de plume.

pas interet à agir concernant les caves n° 1, 10 et 13 constituant des parties privatives, ]UGER que les desordres affectant les caves n°5 et 9 sont dues au defaut d’etancheite du mur de l’immeuble du

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la demanderesse fait valoir que Monsieur [A] a violé délibérément sa clause de non-concurrence et de confidentialité en rejoignant son concurrent direct

Sur la demande de dommages et intérêts Les époux [N] réclament réparation d’un préjudice de jouissance de 3.000 euros.

toutefois agir en restitution contre le créancier ; que la CEGC a réglé la somme que lui réclamait la Caisse d'Epargne sans s'assurer que celle-ci disposait d'une créance exigible alors qu'en sa qualité

Dès lors, les intérêts au taux légal à compter du jugement, après imputation des paiements partiels sur les intérêts en application des articles 1342-10 et 1343-1 du code civil, s’élèvent à la somme de

En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront