Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

La commission de surendettement des particuliers des Hauts de Seine a ensuite, le 14 avril 2023, imposé un moratoire sur 6 mois, au taux de 0,00 %, faisant état d'un précédent moratoire de 12 mois ordonné

au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 7 février 2023,745,54 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,2000 euros à titre de dommages et intérêts

La résistance abusive de la défenderesse est selon lui ainsi établie et ouvre droit à des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire. A l'audience du 30 avril 2024, M.

de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ».

Sur les intérêts En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu

Il a conclu qu'un moratoire était adapté à la situation de l'intéressé, au motif que l'intervention du FSL pourrait permettre de recouvrer une partie de la dette, de rétablir les APL, et de dégager une

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

l’article 1344-1 du code civil (la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice

En vertu de l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un

moratoires au taux légal à compter du Il septembre 2025 ; - CONDAMNER la société SR SERVICES COGETRA à payer à la société SCIC [Q] la somme de 645,77 euros à titre de provision sur la clause pénale en

somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.