L’intéressé : je souhaite encore demander ce que j’ai fait de mal pour que la France me traite ainsi.Je n’ai rien fait de mal, je n’ai pas commis d’infraction.

[B] [O] Assisté de Maître Bélinda BOUBAKER avocat commis d’office, En présence de Mme [N] [V], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

Nous, Alexandre STOBINSKY, vice-président, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assisté de Kévin GARCIA, greffier ; Vu les dispositions des

DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 01 Janvier 2025 Le 01 Janvier 2025 Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Florian ANDRIEUX, Greffier, Etant en

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Marlène LESSART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

soulevées A l’audience, le conseil de l’intéressé soulève l’irrégularité de la procédure, qui serait, selon elle, causée par l’absence d’interprète en langue arabe.

, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone

2 du code de procédure pénale : “La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.

[U] [E] [O] Assisté de Maître MOKROWIECKI Michel, avocat commis d’office, En présence de Mme [J] [C], interprète en langue arabe, _______________________________________________________________________

substantielles, le magistrat du siège saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque

de Me Mahamadou KANTE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

d’une mesure de rétention administrative rendue le 02 Avril 2025 Le 02 Avril 2025 Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pascale POUILLE DELDICQUE, avocat au Barreau

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pascale POUILLE DELDICQUE, avocat au Barreau

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Cécile LANNOY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Anna STOFFANELLER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; Maître

[L] [Y] Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office En présence de Mme [E] [P], interprète en langue anglaise, M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

de maître GREFFARD POISSON, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

Par requête du 12 Juillet 2024, arrivée par courrier électronique à 11h43 M.