Le recours doit être formé par déclaration écrite qui précise, outre les mentions prescrites par l’article 933 du code de procédure civile, qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence

A l’appui de ses prétentions et sur le fondement des articles L 145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, la SCI SB sollicite du juge des référés qu’il constate l’acquisition de la

Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits. La présente ordonnance a été signée par Louise LAGOUTTE, juge de la mise en état, et Elisabeth LAPORTE, greffier.

juge de la mise en état, les débats seront rouverts pour leur permettre une éventuelle saisine de ce magistrat, ou à tout le moins pour s’exprimer sur la question de la compétence du juge du fond sur

Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge

la juridiction qu'il estime compétente et le dossier de l’affaire est alors transmis par le greffe au juge de renvoi, selon les modalités prévues à l’article 82.

La SCI CU 23 considère que l’examen des moyens relatifs à la clause d’exclusion du statut des baux commerciaux dépasse la compétence du juge des loyers commerciaux qui doit se déclarer incompétent et renvoyer

La société RAMPA REALISATIONS, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, demande au Juge in limine litis de juger que la juridiction territorialement compétente pour connaître de la présente

de Lille, dans le ressort duquel ils résident, est seul compétent sur le fondement de l’article 42 du code de procédure civile.

La défenderesse réplique que la compétence du juge de l'exécution pour assortir une condamnation d'une astreinte n'étant pas exclusive, le tribunal judiciaire qui a rendu cette décision est également compétent

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, la SCI LE MARQUISAT demande au juge de la mise en état de : - se déclarer compétent au titre de son action fondée sur le contrat

n’a été soulevée, comme c’est le cas en l’espèce, le déclinatoire de compétence peut être modifié dans la cadre de conclusions postérieures produites devant le juge de la mise en état ; que c’est uniquement

En réponse, par conclusions du 7 novembre 2025, Madame [K] demande à la juge de la mise en état : A titre principal, DÉCLARER sa demande recevable et bien fondée ; DIRE et JUGER le Tribunal judiciaire

A l'audience du 4 septembre 2025, le juge des référés a soulevé la question de la compétence territoriale.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que

24/08272 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YS4 Par exploit d'huissier,Monsieur [R] [M] a fait assigner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aux fins de : - Juger Monsieur [R] recevable et bien fondé en son action A titre

La SARL [1] indique s’en rapporter à justice sur la compétence du juge de l’exécution quant à la demande de liquidation de l’astreinte ordonnée par le juge des référés.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

telle demande relève de la compétence d'attribution du juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire.