PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN statuant en audience publique, en matière de saisie immobilière, par décision contradictoire et en premier ressort

MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 1er octobre 2024 conformément aux

. ***************** ****** Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 31 mars 2025 publié le 2 juin 2025 au service de la publicité foncière de ROUEN, volume 2025 S n°34, la société CREDIT

que l’acte d’acquiescement à saisie-attribution de monsieur [D] est entaché d’un vice du consentement, PRONONCER la nullité de l’acte d’acquiescement à saisie-attribution, En tout état de cause, JUGER

DE L’EXÉCUTION EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE JUGEMENT du 09 Janvier 2025 Créancier poursuivant S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES - JUGEMENT D’ORIENTATION JUGEMENT DU 01 Octobre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES - JUGEMENT D’ORIENTATION JUGEMENT DU 02 Juillet 2025

des saisies conservatoires.

[T] ; Vu le jugement du 24 Octobre 2024 prorogeant pour une durée de cinq ans la validité du commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP VALES GAUTIE [G], Huissier de Justice à TOULOUSE

Par un jugement en date du 24 février 2022, le juge de l’exécution a prorogé la validité et les effets du commandement pour une durée de cinq ans.

de la présente saisie immobilière au regard des textes applicables, au regard de commandements de payer valant saisie par exploit de la SELARL ROGUET CHASTAGNARET MAGAUD, Commissaires de justice à [Localité

Minute N° JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES AUDIENCE D’ORIENTATION JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCÉE du 7 juillet 2025 Ordonne la vente forcée

Or, ils n'ont jamais élevé de contestation à son encontre et n'ont pas à l'époque saisi le juge de l'exécution d'une action en nullité.

En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 19 JUILLET 2024 N° RG 23/00173 - N° Portalis DB22

immobilière à l’encontre de la société [Adresse 11] ; – dit n’y avoir lieu de prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 12 décembre 2022 ; – débouté la société [Adresse

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 26 janvier 2026, prorogé au 26 mai 2026 JUGEMENT : - Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

JUGE : M.

certifié à la date de publication du commandement de payer valant saisie.

SAISIE IMMOBILIERE JUGEMENT D’ ORIENTATION DU 07 Janvier 2026 -------------------- N° RG 25/00003 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTBN S.A.