Elle observe que la caisse à ce jour, soit 5 ans après la saisine du tribunal, n’a toujours pas versé les indemnités journalières demandées alors qu’elle ne conteste plus les devoir.

et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. » En application de l’article 81 du code de procédure civile, « le juge qui se déclare incompétent

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.

modalités de l'article R.713-4 du code de la consommation s'il entendait être valablement dispensé de comparaître, celui-ci n'a pas comparu à l'audience de renvoi ni justifié avant l'audience de renvoi

auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON.

Après avoir été appelée la première fois à l’audience du 20 mai 2025, l’affaire a été renvoyée une fois à la demande des parties pour être finalement retenue lors de l’audience du 10 juin 2025.

Par suite, par arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-10.041) la Cour de Cassation a cassé sans renvoi l’arrêt prononcé par la cour d’appel de Paris et a déclaré les juridictions administratives compétentes.

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2026 à laquelle les parties, représentées par leur conseil, se sont référées à leurs conclusions.

décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre

Les parties ont été convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 23 octobre 2025 et l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour réplique de la caisse.

[K] [A] pour y procéder, - Mis hors de cause M. [Z] [C] et Mme [R] [J], - Débouté M.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée quelle que soit l’obligation en cause.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, l’ASSOCIATION ADEJO HABITAT ET SOINS a assigné Monsieur [L] [R] et de Madame [H] [T] devant la juridiction de céans, statuant en référé, sur

Portalis DBWH-W-B7H-GJBR Décision n° 22/2026 Notifié le à - [Z] [W] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, statuant

Par décision du 14 août 2023, la Caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ; Frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours

[P] à lui payer la somme de 61.875, 30 € après déduction de la créance de la CPAM de NANCY et des provisions allouées.

de désigner un expert chargé de l’évaluation des droits sociaux au seul président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond, de sorte que la juridiction saisie du fond de l’affaire ne

Sur les autres demandes L’instance se poursuivant devant la juridiction de renvoi, le sort des dépens est renvoyé à la décision à intervenir au fond.