De même, il est précisé que Monsieur [U] bénéficiait d'une carte de séjour en sa qualité de " conjoint de Français " jusqu'en 2022, date à laquelle il n'a pas sollicité de renouvellement.

Dès lors, l'hébergement soutenu ne peut être retenu au titre d'un domicile stable et permanent.

d’indemnisation à [J] [F] Condamner la SA AIR FRANCE à payer 400 euros à titre d’indemnisation à [S] [F] Condamner la SA AIR FRANCE à payer à [S] et [J] [F] 500 euros à titre d’indemnité forfaitaire en

de 11 jours et une entrée unique sur le territoire avant le 23 avril 2024 ; qu'invitée à justifier des conditions de son séjour, elle présentait une réservation d'hôtel non réglée, et une attestation

de séjour dans l'espace Schengen et arrivé en provenance de [Localité 4], n' a pas été en mesure de justifier d'un hébergement ( attestation d'accueil ou réservation d'hôtel ) , d'un viatic suffisant,

La personne étrangère déclare : Je voulais juste dire au Préfet, vous avez le titre de séjour jusqu'en 2027, avec mon passeport Algérien en cours de validité.Le premier titre de séjour a expiré en 2025

Justifier le chiffre retenu par une description précise.

Il indique souhaiter solliciter un nouveau titre de séjour. La requête en prolongation de la rétention administrative se fonde sur le fait que la demande de laissez-passer consulaire concernant M.

En outre, il est évoqué le contrôle d'identité au titre de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale puis au visa de l'article L812-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (Article L. 612-3 1° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). 2°

En effet, il est fait état « l’intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; qu’il n’est pas demandeur d’asile

partiellement ou en totalité, à titre onéreux ou à titre gratuit, et que l’hébergement d’un tiers ne peut intervenir que dans le strict respect de l’article 9 du règlement intérieur.

judiciaire de TOULOUSE, assistée de Claude MORICE-CATROS, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire."

ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est

Concernant la COPJ, elle ne vaut pas titre de séjour, il peut exécuter l'OQTF et se présenter à l'audience.

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

On doit justifier du contrôle et de l’interpellation. Le contrôle et l’interpellation sont irréguliers. Vous le remettrez en liberté. Je vise l’article 78-2 du CPP.

d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le

ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est