La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Les propos dénigrants tenus par le prétendu [...] sur le fonctionnement de la justice ne lui ont pas paru douteux, pas plus que la syntaxe et l’orthographe approximatives des messages de ses interlocuteurs

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 juillet 2025.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2025.

Madame [J] [A] [Q], bien que régulièrement assignée en l'étude du commissaire de Justice, n'est ni présente ni représentée à l'audience.

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

OCCITANE dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [Y] [N], demeurant [Adresse 1] non

OCCITANE dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [V] [B], demeurant [Adresse 1] non

Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, M. [G] [L] et M.

Elle considère par ailleurs qu’il n’y a pas de lien entre la prise prétendue de PARKINANE et la survenue de troubles cognitifs.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

En vertu des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le

Cependant aucun document n’est produit afin de justifier cette qualité. Il est donc établi que la SARL CANMORE « LA FORET IMMOBILIER » ne justifie pas de son intérêt et de sa qualité pour agir.

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, à savoir des indépendants au regard du fonctionnement même de ces sociétés nécessitant

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet,

Ainsi si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée

Il est rappelé que la charge de la preuve incombe aux parties et non pas au juge.