: À l'audience publique du 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : AUGERAT Julien AMIELH Stéphane L’agent

le délégué du Procureur de la République, ce qui justifie le délai de transfert ; Que d’autre part, il doit être constaté que [J] [M] a été en mesure d’exercer ses droits dès son arrivée au Centre de

CREP AND TEA demande au juge des loyers commerciaux de : “- Constater que l’action en fixation de loyer avait pour point de départ le 01/07/2018, - Constater de ce fait que la prescription de la bailleresse

de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle ; DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé ce droit

des débats et du délibéré Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier DÉBATS A l’audience publique du 07 Mai 2024

D'autre part, il soutient que ses demandes au titre de la TVA ne sont pas prescrites puisque le point de départ de ce délai de prescription est la date à laquelle la décision rendue par le TGI de Paris

Dès lors, s’il ne conteste pas avoir quitté le domicile conjugal, il considère que ce départ était justifié par le comportement de l’épouse de sorte que si la demande de Madame devait être accueillie,

des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sandra FOUCAUD Assesseur : Madame Céline LABRUNE Assesseur : Monsieur Gilbert KUBASKI assistés lors des débats et du prononcé de Madame Ingrid BROCHET

de départ du délai que leur oppose celle-ci, en sorte que le délai de deux mois n’a pas commencé à courir à leur égard et qu’ils ont pu valablement former un recours le 4 septembre 2023 devant le pôle

en cas de carence ou de refus dans le délai d’un mois suivant la carence ou le refus, Dit qu’à défaut de consignation dans le délai imparti dont le juge sera tenu informé, la désignation de l’expert sera

Un dépôt de garantie a été fixé à la somme de 780.00 euros.

des débats et Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS À l’audience en chambre du conseil du 20 Février 2026 JUGEMENT Prononcé publiquement le 10 Avril 2026 par

des débats et de Madame Nadia SHAKI, Greffier lors de la mise à disposition Décision du 07 Octobre 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 21/16080 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVX55 DÉBATS A l’audience du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de la SCI [Adresse 6] L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

d’information par chacune d’elles d’autant que le point de départ des délais de quarante et trente jours doit nécessairement être identique pour toutes les parties puisqu’à défaut cela entraînerait un

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

du rapport d'expertise : o rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun sur [X] ; o fixé la résidence de l’enfant [X] chez la mère ; o dit que les parents déterminent ensemble la fréquence

de plein droit à défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie régulièrement appelés, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Il est ajouté qu’à défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause