Par courrier recommandé du 17 octobre 2019, l'URSSAF a adressé une lettre d'observations à la société [6], qui a répondu par courrier du 12 novembre 2019 reçu par l'URSSAF le même jour.

Par lettre du 15 février 2023, la société [16] a informé la salariée de son passage en invalidité catégorie 2 suite à longue maladie à compter du 19 janvier 2023.

CAUSE : DEMANDERESSE Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Suzanne Humbaire, avocat au barreau de Paris, vestiaire : p530 DEFENDERESSE [2] , sise [Adresse 8] dispensée

: rien - Eventuelles réserves motivées : un courrier de réserve sera reçu par LRAR -Siège des lésions : la salariée avait le dos bloqué et ne pouvait plus bouger - Nature des lésions : - ” La lettre

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/01045 du 09 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 18/02360 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VLRW

En l’espèce, l’employeur a indiqué dans sa lettre de « réserve » qu’il imputait le malaise à l’état pathologique préexistant de son salarié.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/01527 du 02 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 19/07071 - N° Portalis DBW3

Sur la régularité de la mise en demeure L’Urssaf produit une lettre de mise en demeure adressée le 15 janvier 2025 à Madame [N] par courrier recommandé avec avis de réception revenu signé le 21 janvier

: Jean-Philippe REMY Assesseur non salarié : Lionel HUBER Greffe : Marie-Laure BOIROT PARTIE DEMANDERESSE : Société [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Comparution : Représentée

L'URSSAF Picardie a adressé à la société une lettre d'observations du 26 septembre 2018. La société a répondu par courrier du 24 octobre 2018.

VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 30 AVRIL 2024 N° RG 23/00695 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLIC Code NAC : 88L DEMANDEUR : Société [7] [Adresse

[W] [N] [Y], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DEFENDERESSE [Adresse 4], sis [Adresse 3] représentée par Mme [P] [D] et M.

en personne DEFENDERESSE [Adresse 4], sis [Adresse 3] représentée par Mme [T] [E] et M.

Les salariés attachés à cet établissement 50163626700122ont été transférés au sein de la société [1], ainsi qu'une partie seulement des salariés de l'établissement " particuliers " [XXXXXXXXXX01].

simple ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [M] [C], demeurant [Adresse 1] [Adresse 3] comparante et assistée par Me Clémence

1] [Localité 2] représentée par Me Khalid OUADI, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Mme [Y] [B] munie d’un pouvoir régulier

[C] [F], demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté ayant pour avocat Me Jean-marc BENHAMOU, avocat au barreau de Paris, vestiaire D0849 DEFENDERESSE [3], sise [Adresse 5] représentée par Me

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/03185 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 18/02364 - N° Portalis DBW3-

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°24/01047 du 09 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/02297 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WD3T