exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent (…) ».

Elle a indiqué une créance de 3.110,20€. La [8] a informé de son absence à l’audience.

des créanciers sachant que la société n’avait que peu de créances privilégiées, * par conséquent, l’existence d’un engagement de garant, de caution personnelle ou « de garantie conjointe et solidaire

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera relevé que les courriers que certains des créanciers ont adressés au tribunal en amont de l'audience, non contradictoires faute de production de l'avis

L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie attribution L’article L.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.

a décidé de présenter une liste de candidats à l’élection européenne du 9 juin 2024 conduite par Mme [W] [Y].

était acquise ; - que la SA CIC-LYONNAISE DE BANQUE a déclaré sa créance dans la procédure de saisie immobilière initiée par la société SOLEIL LEVANT contre M.

Les créanciers suivants ont fait valoir leurs observations : - par lettre reçue le 8 septembre 2025 CA CONSUMER FINANCE a fait valoir une créance de 43 181,35 euros au titre d’un prêt personnel n° 81374479347

[D] [B], de produire et communiquer la liste des associés et de la proportion de leurs droits dans l’association AARPI-TMA et le cas échéant les clauses du contrat d’association relatives à la responsabilité

Parmi les créanciers avisés de l'audience, la SA [13] et la [Adresse 11] ont écrit au tribunal pour faire valoir leur créance ou point de vue.

La SA ONEY BANK a cédé le 12 mars 2024 sa créance à l'égard de Monsieur [N] [Z] à la SA HOIST FINANCE AB, société de droit suédois.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

CREANCIER POURSUIVANT : S.A.

Par conséquent, la suspension et l’interdiction prévue par les dispositions susvisées ne s’imposent qu’aux créanciers dont la créance a été déclarée par le débiteur et auxquels la décision de recevabilité

La mise en œuvre de la responsabilité du créancier pour abus de saisie suppose la démonstration d'une faute du créancier, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.

La société Métropole Nice Côte d’Azur a par courrier, déclaré s’excuser ou adressé les caractéristiques de leurs créances, sans justifier du caractère contradictoire de leurs observations.

L'article L111-7 du même code laisse au créancier le choix des mesures qu'il entend utiliser pour recouvrer sa créance pourvu qu'elles se révèlent nécessaires pour obtenir le paiement de l'obligation.