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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
68a370b1ad24789c3b7fac3d
3 juillet 2025
] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 10 janvier 2024, la SA 3F SUD a donné à bail à Monsieur [I] [U] et Madame [K] [G] [Y] un appartement à usage d’habitation
J.L.D.
6966c99ecdc6046d4730f92f
13 janvier 2026
X se disant [T] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé
JLD
6699724607d408f8d4c2d23b
18 juillet 2024
Mon compagnon habite à [Localité 6]. Je souhaite retourner auprès de lui si c’est possible. J’ai été contrôlé à la gare de [Localité 5] mais pas dans un chantier.
67f82250cf40727a004425ac
10 avril 2025
J’habite [Adresse 1] à [Localité 11]. C’est à côté de pont de bois. Je confirme mes déclarations en audition. J’avais du cannabis sur moi c’était ma consommation.
8ème chambre 3ème section
65a192020ddb77892695c4ae
12 janvier 2024
L'avis de mutation adressé au syndic mentionne qu'à la suite de travaux d'aménagement, ces quatre lots forment désormais un seul local à usage mixte de boutique et d'habitation et que l'accès du lot 30
2ème Chambre civile
6696412df5112d8edd057b73
11 juillet 2024
Elle ajoute que le passage actuel par un local mal commode entraîne des difficultés d’accès à son bien constitutives d’un préjudice de jouissance.
Pôle social
65b949b35a029d9e20daedd5
23 janvier 2024
Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code
Première Chambre
66313bac19f939ca6242fe03
30 avril 2024
commercial équipé dans un bâtiment d’habitation à [Localité 7].
11ème civ. S2
69dd6273cdc6046d47222b6d
7 janvier 2026
L] [B] a commis des manquements graves à ses obligations locatives, -Prononcer la résiliation judiciaire du bail, -Ordonner l'expulsion de Madame [L] [B] et de tout occupant de son chef, et de tout locaux
68e570250e2901d10fa4b789
7 octobre 2025
L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [N] [I], interprète en langue arabe, serment
66a2acc66b28f3ce99faf40c
25 juillet 2024
application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [P] [M], interprète en langue arabe, serment
65bc61e34fb290a346074201
30 janvier 2024
lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement
JCP
69739f94cdc6046d47709282
12 janvier 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 31 mai 2017, avec effet au 7 juin 2017, la société HABITAT DU GARD a consenti un bail d’habitation à M.
68e41ed6681ed727f2a55df6
5 octobre 2025
743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [F] [X], interprète en langue albanaise, serment
69d6c93bcdc6046d4791d459
8 avril 2026
Je n’ai jamais habité en France pendant trois mois. Ils ont du se tromper. J’ai dit à l’interprète que j’allais me rendre à cette adresse à [Localité 2].
CH1 Loyers Commerciaux
6a0cddeacdc6046d473d9f87
19 mai 2026
des locaux attenants.
69dfe203cdc6046d475e2b49
9 avril 2026
UNICIL VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE PHOCEENNE D’HABITATIONS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°B 573 620 754, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Corinne DE ROMILLY
689b878c40cd0f0b3d004495
4 juillet 2024
LITIGE Par contrat sous signature privée du 28 février 2019, L’EPIC 13 HABITAT venant aux droits de l’office public de l’habitat, l’OPAC, a donné à bail à Monsieur [U] [E] un appartement à usage d’habitation
PCP JCP fond
6786b8d4df5b5c7d10ca5923
14 janvier 2025
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [N] [R] : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.
Chambre des Référés
6965632acdc6046d471186b7
6 janvier 2026
Ils tiennent à rappeler notamment les dispositions de l’article L 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation lui faisant interdiction de stocker des marchandises dans son lieu d’habitation.
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