[D] [J] et Mme [A] [N] épouse [J] sont propriétaires d’un appartement situé au 2ème étage de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 2] (soit le lot n° 57).

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 22/03361 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NZOE

à TAUTIRA de nationalité Française demeurant TARAVAO PK 60 lotissement Kia Ora n°76 représenté par Mme [V] [K] [S], munie d’un pouvoir spécial comparant 9/ Monsieur [A] [S] né le 30 Septembre 1959

R] né le 26 Avril 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Anne Sophie GRARDEL, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous signature privée en date du 25 janvier

SAS - [Adresse 5] Monsieur [O] [M] né le 31 Octobre 1953 à [Localité 9] (13) demeurant Chez CABINET IMMOBILIER PUJOL SAS - [Adresse 5] Madame [N] [M] née le 30 Septembre 1961 à [Localité 9] (13) demeurant

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 9] concernant Mme [R] [D] née le 18 Septembre 1947 à [Localité 8] (ESPAGNE) demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 7] actuellement en hospitalisation

[E] [V] sur des locaux situés au [Adresse 5] à Paris (75015), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 8300 francs et d'une provision pour charges de 1900 francs.

décembre 2023 pour " non paiement de loyers et accessoires " ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 727,08 euros au 21 septembre 2023 ainsi que l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

Au soutien de ses prétentions, le bailleur expose qu'au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, le locataire qui n'exécute pas ses obligations et notamment le paiement de ses loyers et charges

Au soutien de ses prétentions, le bailleur expose qu'au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, le locataire qui n'exécute pas ses obligations et notamment le paiement de ses loyers et charges

[N] [F], Mme [Z], [K] [P] épouse [F] DÉBATS : A l'audience Publique du 3 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier

La clôture a été prononcée le 13 décembre 2023 et l’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2024 à laquelle elle a été mise en délibéré au 8 octobre 2024.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

dont elle est propriétaire, telle qu'approuvée lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 juillet 2013, confirmée par l'assemblée du 26 septembre 2024 (soit10.072ème), ou subsidiairement et

Sur le fondement des article 834, 835 et 700 du code de procédure civile et 1915, 1919, 1924, 1947, 1948, 1359 et 2286 du code civil, la société EQUINO SELECTO sollicite de voir : - recevoir la société

1946 à [Localité 6] demeurant [Adresse 5] Monsieur [B] [X] né le 28 janvier 1945 à [Localité 6] demeurant [Adresse 5] représentés par Me Cyril COSTES, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Il fait valoir que sa mère, Mme [L] [G], née le 11 septembre 1949 à [Localité 5] (Algérie), a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie car elle relevait du statut

Par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2024, M.

2021 ; Sur la résolution n°5 1) Vu les articles 18-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 9-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Juger que l'avis de convocation du 28 juin 2021 adressé aux copropriétaires