d’une part, Madame [O] [S] épouse [R] et Monsieur [Y] [R] et d’autre part, Monsieur [D] [I] et Monsieur [H] [Z] ; En conséquence, CONDAMNER solidairement Monsieur [D] [I] et Monsieur [H] [Z] à leur

Les conditions de résiliation du bail conclu entre les parties, pour le logement sont donc réunies.

Les diverses majorations de retard et autres déductions, acomptes et régularisations intervenues entre la délivrance de la mise en demeure et de la contrainte justifient également cet écart.

MOTIVATION Aux termes de l'article 47 du code de procédure civile « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort

de fausses déclarations relatives à la résidence d'autre part.

tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [F] est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6].

Il estime que l’incident est dilatoire. *** L'article 47 du code de procédure civile dispose que « lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une

Aux termes de l’article 11, alinéa 2 du code de procédure civile, « si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine

L’article 700 du Code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

En conséquence, la demande de voir prononcer la vente entre d’une part, la société PACKING LOG, et d’autre part, la SCI LOCAMON, et portant sur les biens et le terrain situés sis [Adresse 6], lieudits

ET : Madame [Y] [V] née le 13 Octobre 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] comparante D'autre Part ; EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de sous-location du 24 juin 2022 ayant pris effet

la charge d’une autre partie.

Cet article constitue une condition déterminante du présent bail sans laquelle le bailleur n’aurait pas contracté, ce qui est expressément accepté par le preneur/ Toutes autres clauses et conditions du

entre les parties et qu'elles sont contredites par le constat d'huissier et le rapport d'expertise du Cabinet HERAUT UNION D'EXPERTS.

Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elle et contre elles en la même qualité.

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

une fraction à la charge d'une autre partie.

conditions.