Sur le droit à indemnisation de Monsieur [Y] La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 consacre un droit à réparation au profit de la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule

PAR CES MOTIFS                                                                  Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, Déclare

de se faire assister d'un conseil de son choix pour répondre aux observations faites, sa réponse devant être notifiée à l'organisme de recouvrement dans un délai de trente jours ; 5° Le droit pour l'organisme

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS ET PROCEDURE Monsieur [C] [W] était bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA).

L’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2024.

en possèdent doivent rester dans leurs effets personnels pour que chacun des parents puisse en disposer pendant ses temps de prise en charge ; - le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle

PAR CES MOTIFS : Morgane DUMY, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et

débiteur des prestations familiales, RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

Ainsi, l'inobservation de ces dispositions n'entraîne pas l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de prise en charge dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours

ORDONNER l'exécution provisoire de droit.

Lorsqu'elle est mise en place, il est mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent

en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en dernier ressort FAITS ET PROCEDURE Madame [I] [V] était bénéficiaire de l’Aide personnalisée au logement (APL) depuis le mois

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Elle ajoute avoir exposé des frais de rééducation importants n’ayant fait l’objet que d’une prise en charge partielle par les organismes de sécurité sociale obligatoire et complémentaire.

[C] [Z], agent dudit organisme, régulièrement mandaté D'autre part, Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 01 août 2025 par mise à disposition au greffe, en avoir délibéré

droite.

Lorsqu'elle est mise en place, il est mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Monsieur [O] [D] a sollicité et obtenu le bénéfice du Revenu de Solidarité

[X] [B] [D] Mme [P] [U] [L] [G] le Extrait délivré à la [12] le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,