exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 janvier 2026 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

plaidant au barreau de PARIS, [U], société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de sous le n° 805 328 234, dont le siège social est sis à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal

les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Monsieur Nicolas NOVION, Juge placé auprès du premier président de la Cour d'appel de PARIS, délégué

du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits don’t pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement

AGM [Adresse 3] [Localité 3] Toutes deux non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

d'expertise à de nouveaux désordres et chefs de mission.

Sur l’extension de la mission de l’expert et la communication des ordonnances communes et dires : M. [Z] indique solliciter une “extension de mission”.

Il en résulte que l’action de Madame [A] a été engagée dans le délai légal de deux ans et doit donc être déclarée recevable.

À l'audience du 11 mars 2025, Madame [Z] [C] a maintenu sa demande d'expertise en complétant la mission demandée, et s'est opposée aux demandes reconventionnelles.

AGL AUTO, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] comparante, non représentée € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 28 JANVIER 2025 Président

Adresse 13] [Localité 15] non comparante Madame [Z] [O] [Adresse 10] [Localité 15] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Cécile CROCHET, tenant l’audience des référés par délégation

Se faire communiquer tous documents et pièces qu'i1 estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 6.

Elle ajoute que la société SHAKTI INVEST n'a pas justifié de la bonne exécution de son mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée dans les conditions définies par la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée

Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, statuant en matière de référé civil, par délégation

Il produit l’avis de l’expert sur l’extension de mission.

de MARSEILLE la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal défaillante EXPOSE DU LITIGE Par assignation du 11 mai 2023, Mme

953 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Roméo MOGNON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 320 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Olivier RUER, Premier vice-président, délégué

INVEST dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Thomas BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 70 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Olivier RUER, Premier vice-président, délégué

Minute n° 23/00060 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée